Les modes de formation du territoire étatique en droit international

Thèmes abordés

Les modes de formation du territoire étatique, droit international, conquête de différents territoires, cession commerciale, souveraineté de l'Etat

Résumé du document

Cette formation est le fruit de l'histoire, mais l'histoire n'a rien de figé, et tout territoire est susceptible de faire l'objet de mutations. Au niveau européen, la formation des États-Nations est une donnée sociologique (Louis XI, premier à l'origine de l'État français tel qu'on le connait). Ces États avaient une obsession territoriale, celle de le voir s'agrandir, la volonté de l'accroitre sous son contrôle. Cette obsession s'est traduite par la conquête de différents territoires.

Extraits

[...] Ces États avaient une obsession territoriale, celle de le voir s'agrandir, la volonté de l'accroitre sous son contrôle. Cette obsession s'est traduite par la conquête de différents territoires. La conquête : Pendant longtemps la conquête a été le mode d'acquisition du territoire principal. Au départ, les conquêtes étaient surtout militaire (ex : conflit franco anglais au niveau du territoire français). La conquête concernée une partie de territoire ou un territoire entier, annexion de territoire, dite debellotio l'exemple le plus récent est l'anschluss, l'annexion de l'état autrichien par l'Allemagne nazie. [...]

[...] On présume que celui qui a le titre de souveraineté a renoncer a son droit sur le territoire. Théorie assez contestée qui a été évoquée dans la sentence île de Palmas. La jurisprudence montre qu'on fait prévaloir, dans la plus part des cas le titre sur l'effectivité. (ex : CIJ frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria : litige porté sur la presqu'île de Bakassi. Le Nigeria avait démontré qu'il contrôlait le territoire, qu'il y avait effectivité. [...]

[...] Sentence arbitrale de 1931 concernant l'île de Clipperton (au large du Mexique) dans cette affaire, France et Mexique se disputait cette île, la France soutenant qu'elle avait conquis l'île dans le passé, la solution a été de reconnaitre la souveraineté de la France. Le tribunal applique la règle d'effectivité, selon le tribunal il y avait prise de possession, déclaration faite a bord d'un bâtiment de guerre au large de l'île, elle s'est aussi manifesté par un relevé géographique fait par les militaires français en plus d'un contrôle. mais pas d'occupation du territoire. [...]

[...] Dés cette époque le droit international comportait des règles qui organisaient ce type de conquête. Le premier concept a émerger est celui de terra nullus territoire sans maître (par exemple, l'Amérique du sud considérée par le pape et la société de l'époque comme une terre sans maître, laissant entendre qu'elle est susceptible d'appropriation). Or on peut discuter ce concept, certes il n'y avait pas d'état, mais le territoire n'était pas vide de population. Parler de terre sans maître sert les intérêts des états colonisateurs, mais n'et pas réaliste. [...]

[...] On fait application du droit intemporel. D'autres règles ont été formulées à l'occasion du Congrès de Berlin, dit acte général de Berlin de 1885, deux conditions sont formulées : une condition de fond, c'est l'effectivité, il faut que l'état occupe effectivement le territoire (équivalent du corpus), condition de forme, la notification, l'état doit adresser une note officielle aux autres états indiquant qu'il a conquis tel territoire en en précisant l'étendue exacte. Cet acte général s'est appliqué pendant plusieurs années, pour la colonisation de l'Afrique. [...]