Les modalités d’exercice du droit à l’autodétermination

Thèmes abordés

Droit, droit à l'autodétermination, modalités d'exercice, principe de l'uti possidetis, création d'un État, Nations Unies, référendum d'auto-détermination

Résumé du document

Ces modalités du droit à l'autodétermination ont été forgées par la pratique des Nations Unies. On retrouve en premier lieu l'obligation de consulter le peuple colonisé, principe affirmé par la CIJ dans l'avis sur le Sahara-Occidental de 1975.

Cette consultation doit s'exercer dans le cadre des frontières coloniales conformément au principe de droit international appelé l'uti possidetis signifiant l'intangibilité des frontières. Selon ce principe, l'État nouveau s'engage à conserver comme frontières les limites qui étaient celles du territoire dont il est issu. En d'autres termes, l'État s'engage à respecter les frontières établies par l'ancien colonisateur, même s'il les considère comme arbitraires. Ce principe de l'uti possidetis est commandé par des considérations de sûreté et de stabilité.

Extraits

[...] Cela aura alors d'importantes conséquence pour les États. En effet, ces derniers n'ont normalement pas le droit d'intervenir dans des conflits avec un groupe militaire en son sein au nom du principe de non-ingérence. Or, le fait de qualifier un groupe de mouvement de libération nationale autorisera alors les autres États qui le souhaitent de soutenir militairement, financièrement ou de quelque façon que ce soit ce mouvement de libération nationale. Concernant l'impact de cette reconnaissance pour un groupe comme un mouvement de libération nationale, cela emporte également des conséquences en droit de la responsabilité. [...]

[...] Cette deuxième tendance semble confirmée par une pratique constante du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. On peut à ce titre citer la résolution 216 du 12 novembre 1965 qui décide de condamner la déclaration unilatérale d'indépendance proclamée par une minorité raciste de Rhodésie du Sud (Actuelle Zimbabwe). Deuxièmement, on peut citer la résolution 541 du 18 novembre 1983 où le Conseil de Sécurité «déplore la proclamation des Autorités chypriotes turques présentées comme sécession d'une partie de la République de Chypre et déclare la proclamation comme juridiquement nulle». [...]

[...] Les modalités d'exercice du droit à l'autodétermination. Ces modalités du droit à l'autodétermination ont été forgées par la pratique des Nations Unies. On retrouve en premier lieu l'obligation de consulter le peuple colonisé, principe affirmé par la CIJ dans l'avis sur le Sahara-Occidental de 1975. Cette consultation doit s'exercer dans le cadre des frontières coloniales conformément au principe de droit international appelé l'uti possidetis signifiant l'intangibilité des frontières. Selon ce principe, l'État nouveau s'engage à conserver comme frontières les limites qui étaient celles du territoire dont il est issu. [...]

[...] Le raisonnement est alors qu'une sécession constitue ipso facto une atteinte à l'intégrité territoriale de l'État puisque les sécessionnistes ont par définition l'intention d'amputer celui-ci d'une partie de son territoire afin de constituer un nouvel État ou de s'en rattacher à un autre. Cependant, la CIJ, dans son avis de 2010 sur le Kosovo n'a pas retenue pareil raisonnement et elle a estimé dans un passage très commenté de l'avis que portée du principe de l'intégrité territoriale était limité à la sphère des relations interétatiques». [...]

[...] Cette dernière approche ressort très nettement de l'avis consultatif du 22 juillet 2010 relatif à la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo dans lequel la CIJ a souligné que «l'illicéité de certaines déclarations d'indépendance découlent non de leur caractère unilatéral mais du fait que celles-ci vont ou seraient allées de pair avec un recours illicite à la force ou avec d'autres violations graves de normes de droit international général». Cette violation grave du droit international général peut alors se manifester par : -une violation de l'interdiction du recours à la force par un autre État ayant facilité le processus sécessionniste. -des violations graves des droits de l'Homme perpétrées par les mouvements sécessionnistes. Autrement dit, le droit international ne va pas sanctionner la sécession et la déclaration unilatérale d'indépendance en soi mais les évènements graves associés à celles-ci et qui vont ainsi l'entacher. [...]