La méthode de la reconnaissance en droit international privé

Thèmes abordés

Méthode, reconnaissance, droit, international, privé

Résumé du document

S'applique dans le domaine du conflit de juridiction et plus particulièrement pour le 2nd volet du conflit de juridiction soit l'accueil en France de jugements étrangers. Ici, c'est qu'il est intéressant de constater c'est que cette méthode à tendance à s'étendre au-delà de ce domaine initial. Elle consiste à poser unilatéralement les conditions de reconnaissance ou d'accueil en France d'un acte dont la régularité est acquise dans son pays d'origine. Si l'on applique la méthode de la reconnaissance on ne va pas selon une règle de conflit de lois si le mariage est valablement formé on va édicter des règles permettant de reconnaître ce droit en considérant qu'il est régulièrement constitué dans son pays d'origine.
Exemple : Convention de la Haye 1978 imposant aux états parties de reconnaître les mariages régulièrement célébrés dans les autres états partis.
Convention de la Haye 1985 en matière de trust.
CIEC (Convention Internationale de l'Etat Civil) 2007

Cette méthode simplifie beaucoup la résolution des problèmes liés aux rapports internationaux de droit privé, elle permet aux parties d'avoir la garantie que leur mariage, leur trust, régulièrement constitué au regard de la loi d'un pays soit validé dans un autre. Avec la règle de conflit de lois de tel juge ou de tel autre juge on peut avoir des surprises.

L'application générale de cette méthode simplifierait beaucoup les choses mais cela favoriserait une disponibilité totale du statut personnel (il suffit de se rendre dans un autre pays pour modifier son statut personnel : mariage homosexuel).

Extraits

[...] Exemple : Convention de la Haye 1978 imposant aux états parties de reconnaître les mariages régulièrement célébrés dans les autres états partis. Convention de la Haye 1985 en matière de trust. CIEC (Convention Internationale de l'Etat Civil) 2007 Cette méthode simplifie beaucoup la résolution des problèmes liés aux rapports internationaux de droit privé, elle permet aux parties d'avoir la garantie que leur mariage, leur trust, régulièrement constitué au regard de la loi d'un pays soit validé dans un autre. Avec la règle de conflit de lois de tel juge ou de tel autre juge on peut avoir des surprises. [...]

[...] Certains auteurs ont pensé que l'on pouvait appliquer cette méthode à « l'administration publique du droit privé » : Le mariage, le partenariat enregistré. Pourquoi limiter cette méthode à ce type d'acte ? Une autorité publique intervient et donc cette dernière vérifie elle, si un certain nombre d'exigences sont satisfaites. En matière de contrat international, la méthode de reconnaissance est impossible. Le contrat ne se cristallise pas dans un seul lieu. Le contrat de droit privé n'a pas d'ancrage dans un pays contrairement au mariage qui fait intervenir une autorité publique. [...]

[...] II) Régime de la reconnaissance Condition de compétence du pays d'origine Il faut poser des conditions suffisamment strictes. Le juge français a l'occasion de la reconnaissance d'une mariage pourrait exercer un contrôle de la compétence de l'autorité étrangère, quant à son admission avec un degré d'exigence. Contrôle du caractère sérieux de la compétence de l'autorité étrangère. Condition touchant à la conformité à l'ordre public international français Le juge français réserverait l'ordre public international du for pour la reconnaissance de l'acte régulièrement constitué selon le droit étranger. [...]