Les lois de police en droit international privé - publié le 25/11/2011

Thèmes abordés

lois, police, droit, international, privé

Résumé du document

Elle est visée à l'article 3 al 1 du Code civil, mais c'est un faux ami, car il ne s'agit pas de la même notion, ici il s'agit des lois publics, voir pénales.
Ici, il s'agit d'une création doctrinale française, essentiellement. On l'appelle aussi « loi d'application immédiate/nécessaire », on peut aussi parler de règle « internationalement impérative ».

Extraits

[...] Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de condition d'application. L'applicabilité immédiate fait la spécificité de la loi de police, elle n'est pas toujours exprimée de façon explicite par la jurisprudence. La Cour de Cassation s'exprime dans un arrêt du 3 Juin 2004 : « il s'agit d'une loi de police, qui exclue l'application d'un droit étranger, vu qu'elle exclue l'application de la règle de conflit ». II) Mise en œuvre de la loi de police Conditions de mise en œuvre Les lois de police du for Par la loi de police du for, on entend la loi de police du juge saisit. [...]

[...] Frances Skakis Certaines lois de police vont parfois défendre des intérêts catégoriels : celles qui protègent le consommateur, les parties faibles . Définition de la CJCE : « c'est une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique économique ou sociale de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci. » On distingue : Un élément de contenu et le contenant Comment distinguer une loi de police ? [...]

[...] Les lois de police française tendent à défendre les intérêts societo de la France. Des lors que ces deux condition sont réunies, la loi de police s'applique, elle doit s'appliquer, le juge doit la relever d'office, car les intérêts protégés par cette règle sont cruciaux et donc c'est une nécessité, car les intérêts protégés sont supérieurs à l'intérêt général en DIP qui consiste à localiser la situation. Dès lors qu'une loi de police communautaire est en cause, on devrait considérer que le territoire d'un état membre soit concerné. [...]

[...] En fonction de son contenu, du but poursuivit par la loi. On parle d'intérêt « societo » directement collectif qu'on va protéger à travers les intérêts individuels ou sectoriels. Organisation politique et sociale _ Règlement des funérailles _ Lois relative à la représentation des salariés : CE 29 Juin 1973 : Cie des Wagons lit _ Régime matrimonial primaire : art 312 et suiv _ Mesures d'assistance éducative : art 375-1 du Code civ _ Indemnisation des victimes d'infraction Organisation économique : _ Indemnité de ruptures au profit de l'agent commercial : CJCE 9 Novembre 2000 Ingmar , la cour de cassation : la chambre commercial le 28 novembre 2000 a dit le contraire. [...]

[...] Les limites communautaires à l'application des lois de police nationales Une loi de police s'applique-t-elle inconditionnellement ? Dès lors que l'application d'une loi de police d'origine nationale constitue une entrave aux principes de libre circulation, alors le fait que ce soit une loi de police, n'exclue pas le test de compatibilité avec le droit communautaire. Dans le cas où la loi de police ne passe pas ce test, elle est privée d'efficacité. CJCE Arblade 1999, depuis cet arrêt les lois de police ont trouvé leur maitre : les grandes libertés de circulation du droit communautaires. [...]