Les lois en conflit

Thèmes abordés

Lois en conflit, droit international privé

Résumé du document

Le terme de « conflit » de lois est excessif, mais il s'agit de l'expression employée depuis le Moyen-Âge. Cela explique que, dans les pays anglophones, on utilise l'expression de « conflits of laws » mais aussi celle de « choice of law rules ».
Une règle de conflit de lois ne tranche pas un « conflit » mais plutôt une « hésitation ».

Extraits

[...] Admettons que la loi applicable au divorce soit la loi de nationalité des époux. Or, il n'y a pas de loi américaine sur le divorce ; on devra appliquer la loi de l'Etat fédéré dont les personnes sont originaires. Dans ce cas, on applique la loi d'un Etat qui n'est pas souverain. B. La loi doit être effectivement en vigueur dans son pays d'origine Exemple : lors de la révolution bolchévique, le gouvernement des Soviets n'a été reconnu qu'en 1922. [...]

[...] La France a connu ces différents types de conflits. Elle a connu des conflits inter-territoriaux durant tout l'Ancien régime. Elle a également connu des conflits inter-personnels durant la colonisation ; exemple : en Algérie, il y avait une catégorie composée d'originaires de la métropole et de quelques originaires d'Algérie qui avaient opté pour ce statut, régis par le droit civil commun, et une catégorie d'originaires de l'Algérie, régis par des coutumes locales d'origine islamique. On peut encore trouver ce type de régime, à une dose infinitésimale, dans certains T.O.M. [...]

[...] Les lois en conflit 1. La nature des lois en conflit A. Le principe Les lois en conflits sont, en principe, des lois de droit privé. En effet, dans un Etat donné, les juges doivent normalement appliquer la loi de cet Etat ; on a cependant admis que lorsque la situation avait un lien très fort avec un autre pays, on pouvait appliquer la loi de ce pays. Il est très facile de concevoir une certaine tolérance à l'égard des lois de droit privé ; en revanche, il est plus difficile de concevoir l'application en France de lois de droit public étranger. [...]

[...] Le caractère interne ou international du conflit Le conflit de lois a en principe un caractère international : on envisage le conflit entre la loi française et une loi étrangère. Cependant un conflit de lois peut apparaître à l'intérieur d'un même Etat. Le problème se pose dans un Etat dont la législation n'est pas uniforme. Il se posait notamment pour les conflits de coutume sous l'Ancien régime, d'une région à une autre. On appelle cela des conflits inter- territoriaux. Il y a également des conflits inter-personnels. [...]

[...] En réalité, en France, on applique une distinction : pour une contravention commise à l'étranger par un français, la loi française ne s'applique pas et les tribunaux français ne sont pas compétents ; pour un délit pénal, les tribunaux français sont compétents pour en juger si le délit a été commis par un français ou si la victime est de nationalité française, à condition que le fait reproché soit également pénalement punissable dans le pays étranger ; pour un crime, les tribunaux français sont compétents et la loi française s'applique lorsque soit l'auteur du crime, soit la victime, est de nationalité française (on ne vérifie pas si l'acte est également punissable à l'étranger). 2. L'origine des lois en conflits A. Les lois doivent émaner d'Etats souverains Les lois doivent émaner d'Etats souverains. Il y a cependant une exception pour certains Etats fédéraux dans lesquels le droit n'est pas uniforme ; on alors la loi de l'Etat fédéral. Aux Etats-Unis, il n'y a pas règle commune pour ce qui est, par exemple, de l'état des personnes. [...]