La loi postérieure au traité prévaut-elle ou non sur le traité ?

Thèmes abordés

La loi postérieure au traité prévaut-elle ou non sur le traité, arrêt, communautaire, droit, loi, traité, internationale, Etat

Résumé du document

Le Conseil d'État est compétent pour contrôler la conventionalité c'est-à-dire la conformité de la loi aux traités internationaux (ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois). En cas de conflit entre une loi antérieure est contraire à l'engagement international, il n'y a pas de difficulté la règle de la caducité de la loi s'applique et donc la loi ne s'applique pas et le traité prévaut. En revanche lorsque la loi est postérieure au traité, il s'est posé la question de sa prévalence ou non sur le traité ? Jusqu'en 1989 le Conseil d'État faisait prévaloir la loi postérieure en utilisant la théorie de la loi-écran (arrêt syndicat des fabricants de semoule de 1968). La Cour de cassation adopta la position inverse de celle du Conseil d'État dans l'arrêt société des cafés jacques Vabres de 1975 positions confirmées par le cc en 1988. Le Conseil d'État s'est rangé à cette décision avec l'arrêt Nicolo en 1989.

Extraits

[...] Syndicat des industries pharmaceutique La constitution est le bloc de constitutionnalité dans sont ensemble prime sur le droit communautaire et ses principes généraux du droit. Commune de porta La ce ne peut pas contrôler la conformité de la loi à la constitution puisqu'ici étant en cause l'article 53 de la constitution Arcelor Dans cette arrêt le conseil d'état affirme la valeur constitutionnelle de transposé les directive communautaire Gardelieu La resp de l'état va pouvoir être engagé si une loi est incompatible avec les engagements internationaux dont est partie l'Etat cad que si l'état s'engage à signer une convention inter dans ce cas une loi de son ordonnancement juridique interne ne peut pas être incompatible avec les engagements prit. [...]

[...] Le respect de l'exigence constitutionnelle de transposition ne relève des droits et des respects que la constitution garantie et donc ne peut pas faire l'objet d'une QPC. [...]

[...] Ministre du budget Prolongement sa rothman , il y a primauté des objectif de la directive sur la loi. SA cabinet reverts et babelons Evolution, exception incompatibilité est possible, ce renforce sa position si une décision adm individuelle est prise sur le fondement d'une législation ou d'une réglementation contraire aux objectifs d'une directive. Arrêt tête Règle jp : principe généraux du droit et la coutume L'exception d'incompatibilité est recevable également à l'égard des règles jp incompatible avec les objectifs d'une directive. [...]

[...] La loi prime sur la coutume internationale. Depuis l'arrêt Paulin de 200 la loi est supérieure à la coutume internationale mais aussi les PGD international. En revanche selon l'arrêt nach folger de 1987 les actes adm sont inférieurs à la coutume internationale. QCPC loi hasard 2 porte différent : le juge peut lord qu'il transmet la QPC prendre des mesure provisoire ou conservatoire qui sont nécessaire par exemple il peut suspendre les effets d'une loi incompatible avec le droit européen. [...]

[...] La loi postérieure au traité prévaut-elle ou non sur le traité ? Le Conseil d'État est compétent pour contrôler la conventionalité c'est-à- dire la conformité de la loi aux traités internationaux (ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois). En cas de conflit entre une loi antérieure est contraire à l'engagement international, il n'y a pas de difficulté la règle de la caducité de la loi s'applique et donc la loi ne s'applique pas et le traité prévaut. En revanche lorsque la loi est postérieure au traité, il s'est posé la question de sa prévalence ou non sur le traité ? [...]