La lex mercatoria (historique, définitions, sources)

Thèmes abordés

Lex mercatoria Goldmann Ecole de Dijon Incoterms Arbitrage

Résumé du document

Au début des années 1960, Goldmann et Schmitthof soutiennent, respectivement en France et en Angleterre, que les règles de droit spontanée s'agencent en un ensemble cohérent adapté aux opérations du commerce international. L'expression lex mercatoria, pour loi des marchands, est pour la première fois utilisée en doctrine et regroupe un ensemble d'usages, de pratiques et de principes différents de ceux reconnus par les droits étatiques mais s'imposant, tout de même, aux relations commerciales internationales. Les premières traces de la lex mercatoria ont émergé au XIème et XIIème siècle avec les premiers échanges européens entre négociants.

Extraits

[...] Ainsi, les pratiques ont pu produire de nombreuses conséquences au niveau des contrats et des usages du commerce. L'arbitrage international dont le développement a été concomitant ainsi que les organes professionnels ont contribué à l'émergence des principes généraux, pouvant fonder une sentence arbitrale, des contrats-types et des conditions générales. Aujourd'hui, le commerce international n'est pas uniquement régulé par des lois étatiques, désignées par la règle de conflit de lois du juge du for, ou par des règles issues du droit international lorsqu'elles ont été convenues conventionnellement. [...]

[...] Ce dernier n'intervient que de manière supplétive : les dispositions contraires du texte contractuel priment, bien sûr, sur le texte des Incoterms. L'introduction de l'opus Incoterms le rappelle dans son article 5 : toute disposition des règles doit céder le pas aux dispositions particulières insérées par les parties dans leur contrat En second lieu, les contrats-types professionnels reposent sur certaines conditions générales de vente qui ont fait l'objet de rédaction et peuvent servir de point de départ ou de référence commune lors d'une négociation commerciale. [...]

[...] Les entreprises d'Amérique Latine traitent leurs opérations commerciales internationales sur la base de ces textes qui intègrent les Incoterms. De nombreux organismes professionnels ont suivi cette voie. A titre d'exemple, la London Corn Trade Association propose une soixantaine de formules-types de contrats pour les transactions portant sur le grain. En dernier lieu, les clauses contractuelles types constituent également un pan de la lex mercatoria. Les deux plus typiques sont la clause de force majeure et la clause dite de hardship, pour lesquelles la Chambre de Commerce Internationale propose des modèles qui facilitent le travail des rédacteurs de contrat. [...]

[...] Concernant les usages, l'auteur a insisté sur le rôle important des organismes professionnels dans leur élaboration , récusant leur élaboration spontanée pour y voir une édiction ou une constatation informatrice Le contenu de la lex mercatoria Les usages commerciaux internationaux comprennent les usages codifiés par la Chambre de Commerce Internationale, des contrats-types professionnels et des clauses contractuelles standardisées. En premier lieu, la Chambre de Commerce Internationale rédige, en 1953, un opus baptisé Incoterms qui définit 9 termes commerciaux. Pour chaque terme, les obligations du vendeur et de l'acheteur étaient très précisément énumérées sous une forme simple. Cette brochure a connu un grand succès est devenue un outil incontournable des transactions internationales. [...]

[...] L'unité de la lex mercatoria repose, donc, sur le constat que les règles étatiques ne sont pas suffisantes pour régir les rapports juridiques commerciaux. L'intervention de principes édictés par des autorités internationales ou par les organismes professionnels, eux-même, semble fonder la théorie notamment portée par la synthèse de 1979 de Goldmann. Des controverses doctrinales existent toujours sur l'existence de la lex mercatoria en tant que telle. Les opposants théoriques soutiennent que cet ensemble de principes dépend des systèmes légaux nationaux pour fonctionner efficacement et pour acquérir une force obligatoire. [...]