La lex mercatoria- source d'interprétation et instrument du droit

Thèmes abordés

Lex mercatoria, Berthold Goldman, contrats internationaux, arbitrage internationaux, relations économiques internationales

Résumé du document

« La lex mercatoria remplit bien la fonction d'un ensemble de règles de droit». Cette affirmation de Berthold Goldman, universitaire français d'origine hongroise, agrégé de droit et
reconnu comme étant l'un des théoriciens de la lex mercatoria , suppose que cette dernière constitue un espace normatif à part entière, indépendant des autorités étatiques. En effet la doctrine juridique traditionnelle ne conçoit pas le droit sans la sanction de l'Etat. Or M. Goldman démontre dans la lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux qu'en ce qui concerne les relations économiques internationales est apparu un droit « spontané », un véritable ordre juridique de « la
société internationale des marchands »

Extraits

[...] Ainsi la lex mercatoria peut être invoquée comme une source d'interprétation du droit, car elle se base sur un corps de principes généraux et, bien qu'ayant été longuement et vivement débattu, elle est légitimée par l'inspiration d'un droit privé communément appelé «anational» et d'un droit public «transnational». Mais si la lex mercatoria semble jouir d'une certaine légitimité théorique, peut-on en discerner les manifestations concrètes dans le droit du commerce international ? II - La lex mercatoria comme instrument de droit A. La lex mercatoria dans les usages corporatifs Dès 1961, le juriste Philippe Kahn observait que les acteurs du commerce international, unis par des liens de solidarité suffisamment solides et cohérents, se forgeaient des documents donnant naissance à des usages corporatifs. [...]

[...] On citera à titre d'exemple la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961. On voit donc que la lex mercatoria se manifeste par les instruments des usages corporatifs. Ceux-ci tendent à renforcer le caractère tantôt «transnational» et tantôt «anational» du droit dont s'inspire la lex mercatoria. B. La lex mercatoria dans la jurisprudence arbitrale Et si la lex mercatoria jouit d'une légitimité certaine dans les usages corporatifs, il semble qu'elle soit également consacrée par la jurisprudence arbitrale. L'observation de celle-ci montre que les arbitres se voient investis d'une véritable mission prétorienne. [...]

[...] En France la juridicité de la lex mercatoria est affirmée de façon claire et nette par la Cour de cassation française. Elle a de fait permis aux parties de soumettre leur contrat à la lex mercatoria et a habilité les arbitres à l'appliquer directement dans leur sentence. De telles solutions sont explicitées par l'arrêt Valenciana, rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 1991. Dans cette affaire, un contrat fut conclu entre une société américaine et une société espagnole sans que les parties se soient accordées sur le droit applicable. [...]

[...] Plutôt qu'être le résultat de l'édit d'une autorité finale, la lex mercatoria était fondée sur l'usage et les coutumes. Dans les années 1960 Berthold Goldman la définît comme étant ensemble de règles qui ne trouvent pas leur source ni leur autorité dans le droit des Etats mais qui ont été élaborées par ou au sein de la communauté internationale des commerçants sous forme d'usages et de principes généraux, notamment par les sentences arbitrales». De fait il s'agirait donc d'un ensemble normatif détaché des règles étatiques pour être directement issu des usages du commerce international. [...]

[...] Ce principe est le référent naturel des arbitres. En effet, une partie à un contrat international doit respecter ce contrat en l'exécutant. C'est pourquoi, dans le contentieux arbitral, la partie qui rompt unilatéralement un contrat est le plus souvent condamnée. - Le second principe essentiel du droit du commerce international est la bona fides, autrement dit la bonne foi dans l'exécution d'une convention. Ce principe assouplit un peu le caractère obligatoire du contrat dans la mesure où les parties doivent toujours respecter un devoir de bonne foi lors de de la formation d'un contrat. [...]