Le juge administratif face au droit international

Thèmes abordés

Juge, administratif, droit, international, constitution

Résumé du document

L'alinéa 14 du préambule de la Constitution française de 1946 dispose que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. » C'est dans cet alinéa que l'on perçoit la place du droit international dans le droit français. Malgré la fidélité aux traditions françaises et républicaines, la Nation doit se conformer aux règles de droit public international, branche du droit international. Ici survient le principe du caractère obligatoire et de primauté du droit international.

Extraits

[...] Dans l'ordre juridique interne, il n'existe rien qui soit au dessus de la Constitution car l'ordre juridique n'existe que par elle. C'est elle qui constitue les éléments constitutifs d'un ordre juridique. De plus, il existe des mécanismes juridictionnels qui visent à vérifier que le droit international appliqué dans l'ordre interne est conforme à la Constitution. Les articles 54 et 61 de la Constitution prévoient un contrôle de constitutionnalité des conventions internationales. Ce contrôle est abstrait, a priori, engagé par des autorités de saisines. [...]

[...] En matière de droit communautaire, dérivé plus précisément avec la directive, la question de l'effet direct est primordiale. Concernant la directive, elle impose aux Etats un résultat à atteindre et ces derniers sont obligés de l'atteindre dans un temps précis, tout en trouvant les moyens pour parvenir à ce résultat. La directive ne concerne que les États, pas les personnes physiques. Elle n'a pas d'effet direct pour les individus donc. La directive ne se suffit pas à elle-même en ce qu'elle a besoin d'une norme nationale de transposition pour pouvoir produire des effets entre les individus. [...]

[...] La question qui se pose alors est celle de la position du juge administratif lorsqu'il est confronté aux normes internationales ? Si le juge administratif reconnaît l'influence grandissante du droit international en droit interne celui-ci en tant que garant de la Constitution pose des limites quant à la supériorité du droit international sur le droit interne pouvant être contestées (II). Un juge administratif reconnaissant l'influence grandissante du droit international en droit interne Le juge a admis l'influence du droit international en reconnaissant la supériorité des traités sur la loi interne avec le contrôle de conventionnalité et en affirmant progressivement l'effet direct d'une norme internationale L'affirmation de la supériorité des traités sur la loi interne ou l'existence du contrôle du conventionnalité L'article 55 de la Constitution affirme un principe clair : les traités ou accords régulièrement ratifiés [ ] ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie Dans beaucoup d'autres pays les traités internationaux ont une valeur égale à celle des lois, ce principe est donc propre à la France. [...]

[...] Ici survient le principe du caractère obligatoire et de primauté du droit international. Le droit international est donc une branche du droit générique qui se subdivise en droit international public et droit international privé selon le Vocabulaire juridique de G. Cornu. Plus généralement, le droit international est une branche du droit ayant pour objet le règlement des relations, quelles qu'elles soient, qui présentent des liens avec plusieurs Etats On peut alors définir le droit international public comme l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre États- souverains Cette branche du droit s'applique directement en droit interne et les normes internationales sont donc directement applicables par le juge. [...]

[...] Le juge administratif n'a pas la possibilité de contrôler le texte de la convention internationale. Il ne peut être saisit par la voie d'action que des décisions administratives et d'autre part la constitutionnalité d'un traité ne peut être contesté a priori devant un juge du fond selon la logique de l'arrêt Arrighi Néanmoins, le juge administratif a été saisi de la question des rapports entre la Constitution et les conventions internationales. La question a été posée dans l'arrêt Sarran et Levacher rendu en 1998 par le Conseil d'Etat. [...]