Introduction au droit sud africain

Résumé du document

Introduction au droit sud africain, fiche de 8 pages



La Constitution de 1996 a profondément transformé le système juridique sud africain : résultat d'un processus ouvert & négocié inauguré par la CODESA (Conférence pour une AdS démocratique) & qui s'est traduit par l'adoption d'une Constitution intérimaire (22 déc 1993) prévoyant le processus d'écriture d'une Constitution définitive. La population a participé, ce qui a permis une simplification de la Constitution. Ce texte est donc très clair.

Extraits

[...] Elle possède une compétence générale pour examiner toute question de constitutionnalité soulevée soit devant le Parlement soit devant toute juridiction. B. Les institutions juridiques La Constitution de 1996 a profondément transformé le système juridique sud africain : résultat d'un processus ouvert & négocié inauguré par la CODESA (Conférence pour une AdS démocratique) & qui s'est traduit par l'adoption d'une Constitution intérimaire (22 déc 1993) prévoyant le processus d'écriture d'une Constitution définitive. La population a participé, ce qui a permis une simplification de la Constitution. Ce texte est donc très clair. [...]

[...] Depuis la fin de l'apartheid, l'ANC n'a cessé d'augmenter sa domination politique & détient aujourd'hui 2/3 des sièges. Il existe cependant des partis d'opposition (Alliance démocratique qui réussit à faire entendre sa voix). Le Parlement siège au Cap. Lors de chaque session parlementaire, le gouvernement déménage. LES POUVOIRS : POUVOIR EXÉCUTIF Les fonctions de chef du gouvernement & de chef de l'État se confondent sous le titre de Président d'AdS Il est élu au suffrage universel indirect par l'AN. C'est en principe le chef du parti majoritaire qui est élu. [...]

[...] C'est l'une des démocraties les plus reconnues sur le continent africain. État colonisé fin par les européens : incidence sur le régime juridique actuel & sur l'évolution des relations de l'Afrique du Sud avec ses anciennes colonies. État composé de multiples ethnies, réparties sur tout le territoire mais de façon inégale. Laboratoire juridique de solutions nouvelles QUELQUES DONNÉES CHIFFRÉES Capitales : administrative ( Pretoria (siège du gouvernement) & parlementaire ( Le Cap (siège du Parlement) Population : 47,432 millions d'habitants. [...]

[...] L'AdS est considérée comme l 'État le plus démocratique sur le continent africain. Sa Constitution est par exemple l'une des plus généreuses du monde du point de vue de Droits fondamentaux Elle a tenté de surprotéger certains droits en réponse à l'Apartheid. La Constitution sud-africaine de 1996 a instauré un certain nombre d'autorités indépendantes (en matière électorale, de média, de comptes publics, de droits & d'égalité des femmes ) démontrant son attachement à la protection des droits. Ce sont des organes créés par la Constitution qui ne dépendent pas du Gouvernement & qui sont chargés de certaines matières. [...]

[...] RMQ : Les Droits coutumiers ne concernent que les statuts de Droit Civil. PANORAMA SYNTHETIQUE DU SYSTEME JURIDIQUE SUDAFRICAIN Droit public plutôt écrit, récent & contraignant pour les personnes publiques. La technique contractuelle (notamment les marchés publics & les délégations de service public) se développe & fait appel à la concurrence. Le Droit des relations interpersonnelles (Droit Civil) est plutôt fondé sur la Common Law (doctrine du précédent judiciaire). Ce Droit est cependant un Droit à géométrie variable en raison de l'existence du Droit coutumier. [...]