Interrogations de l’Ossétie du Sud relatives aux relations entre droit interne et droit international, ainsi qu’à la manière de notifier ces relations dans sa constitution interne

Thèmes abordés

Ossétie du Sud, droit interne, droit international, souveraineté nationale, loi ossétienne

Résumé du document

L'Assemblée constituante de l'Ossétie du Sud est en pleine procédure d'élaboration d'une constitution. Se sentant souveraine et revendiquant un réel Etat, l'Ossétie du sud, longtemps oppressée, souhaite faire valoir sa souveraineté nationale ainsi que ses lois de manière proéminente. Elle souhaiterait ainsi déclarer dans sa constitution que la loi ossétienne est supérieure aux traités.

Extraits

[...] Néanmoins, l'inscription d'une formule si radicale dans la constitution ossétienne peut revêtir de nombreux inconvénients, car si elle peut permettre à l'Ossétie de retrouver une certaine fierté nationale, elle empêche néanmoins ce nouvel Etat à venir à s'insérer dans les relations internationales. En effet, l'affirmation de la superiorité d'une loi sur un traité est contraire à la hiérarchie en droit international public. Ainsi, l'Ossétie ne pourrait, tant que ce principe est inscrit dans sa constitution, être partie à quelconque convention. La revendication de sa loi comme supérieure lui couterait une sorte d'isolationnisme forcé ainsi que l'hostilité de la communauté internationale, ce qui ne semble pas favorable à un futur Etat émanant déjà lui-même d'une crise. [...]

[...] Néanmoins, il émet indirectement une volonté de reconnaissance nationale en précisant que c'est à la loi nationale que doit par exemple se conformer la condition juridique de l'étranger. Dans ces cas là biensûr, la loi parait dicter ses règles aux traités, mais elle ne fait en fait qu'appliquer ses propres règles, dans les limites de ses droits conformément aux traités. Ainsi, le droit interne de l'Italie est conforme au droit des traités auquel elle a souscrit. Le principe de superiorité des traités sur les lois est donc reconnu. [...]

[...] Interrogations de l'Ossétie du Sud relatives aux relations entre droit interne et droit international, ainsi qu'à la manière de notifier ces relations dans sa constitution interne. L'Assemblée constituante de l'Ossétie du Sud est en pleine procédure d'élaboration d'une constitution. Se sentant souveraine et revendiquant un réel Etat, l'Ossétie du sud, longtemps oppressée, souhaite faire valoir sa souveraineté nationale ainsi que ses lois de manière proéminente. Elle souhaiterait ainsi déclarer dans sa constitution que la loi ossétienne est supérieure aux traités. [...]

[...] Ainsi, France, Italie et Allemagne se soumettent toutes trois à la superiorité des traités. La dernière interrogation de l'Assemblée constituante de l'Ossétie du Sud, et finalement celle qui lui importe le plus, consiste à savoir s'il lui est possible de prôner dans sa Constitution la superiorité de la loi ossetienne sur les traités. La réponse semble dans un premier temps positive, dans le sens où chaque pays est souverain et s'applique ses propres lois, les Etats extérieurs ne pouvant l'interdire, conformément au droit d'ingérence. [...]

[...] Ainsi, y-a-t-il tout d'abord opportunité d'intégrer dans la future constitution d'Ossétie du Sud une disposition relative aux relations entre le droit interne et le droit international ? Etant donné le principe de souveraineté de chaque Etat, il semble tout à fait possible d'intégrer à la future constitution d'Ossétie du sud une disposition relative aux relations entre droit interne et droit international, néanmoins, cette liberté a des limites. En effet, l'Ossétie du Sud aura un droit interne, mais ce dernier ne pourra être en contradiction avec les règles de droit international présentes dans les conventions auxquelles l'Ossétie sera partie, si elle souhaite être partie à une quelconque convention. [...]