L'interférence d'un conflit de lois dans le temps qui se greffe sur un conflit de lois dans l'espace

Thèmes abordés

Conflit de lois dans le temps, conflit de lois dans l'espace

Résumé du document

Par hypothèse, un conflit de lois dans le temps suppose entre deux intervalles de temps une loi (« LF1 ») suivie d'une autre loi contraire (« LF2 »). La difficulté est de déterminer, à chaque hypothèse donnée, la loi que l'on applique : est-ce la loi française ancienne ou la loi française nouvelle ? Pour répondre à ces difficultés, nous avons, en France, une série de règles appelées « règles de conflit de lois dans le temps », et l'ensemble de ces règles forme un corps de règles : le « droit transitoire interne ».
Dans le droit transitoire interne français existe un principe fondamental : celui de la non-rétroactivité des lois. Cependant, il ne s'agit pas d'un principe constitutionnel, et le législateur peut s'il le souhaite voter une loi rétroactive. Il pose par ailleurs trois règles :
Première règle : Lorsque la loi nouvelle concerne les conditions de validité d'un acte juridique, quel qu'il soit, cette loi ne s'applique pas aux actes déjà conclus. Par conséquent, pour les actes déjà conclus, on applique la loi qui était en vigueur au moment de leur formation.
Deuxième règle : Lorsque la loi nouvelle modifie les effets d'un contrat, pour un contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle, les effets de ce contrat, même les effets futurs, seront régis par la loi ancienne.
Troisième règle : Lorsque la loi nouvelle modifie les effets d'une situation légale (exemple : le mariage) , elle va s'appliquer immédiatement mais seulement aux effets futurs.

Extraits

[...] L'interférence d'un conflit de lois dans le temps qui se greffe sur un conflit de lois dans l'espace Par hypothèse, un conflit de lois dans le temps suppose entre deux intervalles de temps une loi LF1 suivie d'une autre loi contraire LF2 La difficulté est de déterminer, à chaque hypothèse donnée, la loi que l'on applique : est-ce la loi française ancienne ou la loi française nouvelle ? Pour répondre à ces difficultés, nous avons, en France, une série de règles appelées règles de conflit de lois dans le temps et l'ensemble de ces règles forme un corps de règles : le droit transitoire interne Dans le droit transitoire interne français existe un principe fondamental : celui de la non-rétroactivité des lois. [...]

[...] La réponse est quasi-évidente car la règle de conflit de loi du for a déjà donné compétente au droit étranger. Si ledit droit étranger a été modifié, c'est au principe de droit transitoire du droit étranger de donner la réponse à cette interrogation. Ainsi, en présence d'un conflit dans le temps de deux lois étrangères, l'on ne voit pas à quel titre le droit français transitoire devrait trancher le conflit. Pour ainsi éviter l'immixtion du droit transitoire français, l'on applique les règles du droit interne du for étranger. [...]

[...] En guise de réponse, il convient de préciser que, comme dans la première hypothèse (Cf. précédent paragraphe), il convient d'appliquer les règles du droit transitoire du for au détriment du droit transitoire du for d'un Etat étranger. Cette situation s'explique par le fait que, vis-à-vis du droit subjectif concerné (statut personnel ou statut réel évoqué ut supra), la situation soit pratiquement identique à celle de la succession dans le temps de deux lois émanant du même législateur. A titre d'exemple, l'on peut envisager une question de mariage entre deux personnes de nationalité autrichienne s'étant mariées en l'an 2000 avant de devenir françaises en 2005 en obtenant ainsi la nationalité française. [...]

[...] Précisément, s'agissant de la validité du mariage, il convient d'appliquer la loi française qui était en vigueur au jour de la célébration du mariage. Par ailleurs, en ce qui concerne les effets du mariage, la règle de droit transitoire applicable consiste à distinguer entre les effets produits avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (logiquement régis par la loi ancienne) et les effets soumis à l'application immédiate de la loi nouvelle (sans aucune rétroactivité). En transposant cette distinction dans le domaine du conflit mobile, l'on peut affirmer que les effets du mariage produits avant la naturalisation sont régis par la loi de la nationalité ancienne (Cf. [...]

[...] En matière de filiation naturelle, la loi disait jusqu'en 1972 qu'il fallait appliquer la loi nationale de l'enfant ; depuis 1972, il faut appliquer la loi nationale de la mère. Lorsque l'on est en présence d'un changement de règle de conflit de lois du for, il faut appliquer les règles du droit transitoire interne du for. En matière de filiation, par exemple, on applique la loi nouvelle aux enfants mineurs. En matière de divorce, on applique les règles applicables le jour de la requête. [...]