Les Institutions judiciaires au Sénégal: La Justice

Résumé du document

Les Institutions judiciaires au Sénégal: La Justice, cours de 30 pages.

Extraits

[...] De même, les plaideurs disposent de leur côté, de la faculté d'écarter un ou plusieurs juges pour le litige en cours. Le droit de récuser un juge par une partie au procès est limitativement énuméré à l'article 223 du CPC. 7. La spécialisation des juges La loi donne compétence aux juges de se prononcer sur tous les litiges qui lui sont soumis quelque soit la nature de l'affaire (civile, pénale, commerciale et administrative). L'existence de juridiction suprême spécialisée remet en partie en cause ce principe de non spécialisation du juge. [...]

[...] La saisine du conciliateur n'est soumise à aucune forme et elle est ouverte à toute personne physique ou morale. Le conciliateur peut aussi être saisi par les autorités judiciaires. Il intervient à titre bénévole. Pour l'exercice de sa mission, le conciliateur peut inviter les parties à se présenter devant lui, accompagnées ou non d'une personne de leur choix. Il peut se rendre sur les lieux et, sous réserve de leur accord, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la solution amiable du litige. En toute hypothèse, il est tenu à l'obligation du secret. [...]

[...] D'autres part, elles doivent payer des honoraires aux avocats dans toutes les affaires où le ministère d'avocat est obligatoire. La loi offre la possibilité aux personnes démunies de bénéficier de l'assistance judiciaire. B. Le juge compétent Avant de s'engager dans un procès il est important de connaître la juridiction qui sera compétente pour trancher le litige. Cette compétence est déterminée au regard de la matière à juger (compétence matérielle) et au regard du lieu du conflit ou de localisation des parties. [...]

[...] Les décisions du CSM ne sont susceptibles d'aucun recours. B. La non-ingérence du pouvoir judiciaire dans l'exécutif Afin d'éviter un mélange des fonctions, le législateur a limité les possibilité d'intervention du juge dans la fonction administrative. Les juges ne peuvent adresser d'injonctions à l'administration. Il ne peut inviter un Ministre à réexaminer sa décision, ou lui prescrire de modifier un règlement ou encore contraindre l'administration à exécuter une décision de justice. Il leur est également interdit de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs et de connaître des actes d'administration. [...]

[...] Pour rappel, le domaine de la loi est fixé par l'article 67 de la Constitution et par l'article 76 pour le Règlement. Le Conseil constitutionnel exerce son pouvoir lorsque le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ne s'entendent pas sur la façon d'interpréter l'article 67 de la Constitution, ou lorsque l'un essaie de s'immiscer dans le champ de compétence de l'autre. Section 7. La justice administrative Bien que l'organisation judiciaire ne prévoit qu'un seul ordre, le système est doté d'un contentieux administratif autonome. [...]