L'injonction anti suit

Thèmes abordés

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Résumé du document

L'injonction anti-suit s'est développée dès le XVe siècle en Angleterre. Ce type d'injonction
était à l'origine octroyé par le chancelier pour empêcher l'abus de procédure.
Le développement de ce type d'injonction a fait l'objet de nombreux débats doctrinaux et de
divergences jurisprudentielles.

L'injonction anti-suit vise in personam le défendeur. Elle ne s'adresse pas à une juridiction
étrangère et ne s'ingère pas directement dans la compétence de la juridiction étrangère. Dans la pratique anglo-saxone, l'injonction anti-suit a pour fonction de préserver la
compétence du for naturel du litige et d'éviter le forum shopping.

Extraits

[...] Bollée ou encore Mme Muir Watt. Au sein de l'espace judiciaire de l'Union européenne, la protection contre le comportement abusif procédural et le non-respect d'une obligation contractuelle préexistante ne peut être assurée par le biais d'injonction anti-suit, mais est garantie par d'autres mécanismes issus du droit de l'Union européenne. La jurisprudence Turner et West Tanker de la CJCE ont déclaré que le mécanisme de l'injonction anti-suit est incompatible avec le droit européen dans le cas d'un harcèlement procédural et d'une clause compromissoire. [...]

[...] Une telle solution est conforme à la Convention de New York, à laquelle tous les Etats membres sont parties, qui dispose qu'il revient au tribunal d'un Etat contractant saisi d'un litige en matière d'arbitrage, de renvoyer les parties à l'arbitrage à la demande de l'une d'elles, sauf si la convention d'arbitrage est caduque, inopérant ou insusceptible d'être appliquée. Toutefois, la jurisprudence de la CJCE ne devrait pas affecter l'utilisation des injonctions par les tribunaux des Etats membres en vue de mettre fin à une procédure pendante dans un Etat tiers. De même que les injonctions en provenance d'Etats tiers qui pourront viser des plaideurs dans des actions pendantes au fond devant les tribunaux d'Etats membres. [...]

[...] Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'octroyer ou non une injonction anti-suit. L'injonction anti-suit se définit de manière générale comme un ordre donné par un tribunal à un plaideur de renoncer à commencer ou à poursuivre un procès devant un autre tribunal. En matière de litiges internationaux, ce type d'injonction est utilisé par le tribunal d'un pays (le for de l'injonction) pour arrêter ou empêcher une procédure parallèle devant une juridiction étrangère. L'intérêt de cette mesure réside dans la gravité des sanctions qui lui est attaché en cas de nonrespect de celle-ci par le biais du Contempt of court, qui expose l'auteur de la violation à l'interdiction de comparaitre devant la juridiction concernée, la saisie de ses biens localisés sur le territoire du for de l'injonction, la condamnation à une peine d'amende et/ou d'emprisonnement. [...]

[...] L'injonction anti suit L'injonction anti-suit s'est développée dès le XVe siècle en Angleterre. Ce type d'injonction était à l'origine octroyé par le chancelier pour empêcher l'abus de procédure. Par la suite, l'injonction anti-suit a été utilisée par les juridictions anglaises pour mettre fin à des procédures étrangères effectuées en violation d'une obligation contractuelle préexistante ou qui leur apparaissent comme vexatoires et oppressives. L'injonction anti-suit peut donc être prononcée pour sanctionner la saisine d'une juridiction étrangère réalisée en méconnaissance d'une clause compromissoire, d'une clause attributive de juridiction attribuant compétence exclusive à une juridiction autre que celle saisie par le défendeur à l'injonction (British Airways Board c. [...]

[...] Au Royaume-Uni, la Chambre des Lords a statué, quant à elle, que l'injonction anti-suit ne contrevient pas au principe de Comity dès lors qu'il existe un intérêt ou une connexion suffisante du for de l'injonction avec l'objet du litige (arrêt Airbus Industrie GIE c. Patel (1999) A. C., 119). Le prononcé d'injonction anti-suit par le juge anglais à l'encontre de tribunaux d'Etats membres de l'Union européenne a suscité également un certain émoi dans la doctrine. Dans l'arrêt Continental Bank c. Aeokos W.L.R (C. un juge anglais avait ordonné à une société grecque de mettre fin à son action en responsabilité extracontractuelle devant les tribunaux grecs contre une banque américaine en raison d'une violation d'une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux anglais. [...]