L’individu en droit international - subordination à l'état et internationalisation du statut

Thèmes abordés

individu, droit international, individus, etat, statut

Résumé du document

Dans son avis consultatif de 1949, réparation des dommages subis au service des Nations unies, la Cour internationale de justice définit le sujet de droit international comme l'entité qui a la capacité d'être titulaire de droits et devoirs internationaux et la capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale. L'intérêt de ce sujet est donc la reconnaissance de cette qualité de sujet de droit international aux différentes entités de la société internationale.

Extraits

[...] On peut alors se demander si l'individu tel que décrit précédemment est un sujet de droit international ? La question est donc de savoir si ces personnes physiques de droit privé peuvent directement valoir des droits ou être soumis à des obligations en droit international, qui sont les caractéristiques de la personnalité juridique qui découle de la qualité de sujet de droit international. L'individu n'est reconnu par aucun texte ni jurisprudence comme un sujet de droit international, les droits de l'individu au plan international sont largement subordonnés à l'Etat Pourtant l'évolution du droit international s'est faite de manière à reconnaître sa capacité à agir au plan international ainsi que sa capacité à être sanctionné posant ainsi la question du statut international de l'individu. [...]

[...] Les effets directs d'un texte international sont donc subordonnés à la volonté des Etats. De plus, les individus possèdent une capacité processuelle limitée ce qui ne leur permet pas de saisir les organes à compétence externe, comme c'est le cas avec l'article 34 du statut de la Cour internationale de justice qui pose le principe de l'interdiction faite aux individus de la saisir. L'Etat intervient donc comme un écran entre les individus, et les règles de droit international ce qui ne permet pas aux individus de disposer de la qualité de sujet de droit international, ce qui est confirmé par la protection diplomatique qui subordonne une fois encore le droit des individus en matière internationale à son Etat d'origine. [...]

[...] Le droit d'agir directement contre un Etat L'internationalisation du statut de l'individu est d'abord apparu en matière de droits de l'Homme. D'abord, c'est la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui va être à l'origine de ce phénomène. Cette déclaration va voir son caractère obligatoire être renforcé par deux pactes de 1966 sur les droits civils et politiques, et les droits économiques, sociaux et culturels. Cependant aucune juridiction externe ne permet de faire valoir ses droits par l'individu au niveau international. [...]

[...] Ces juridictions externes sont des juridictions d'exception, et leur saisine par les individus est soumise à la volonté des Etats. De plus la protection diplomatique demeure dans la majorité des cas, ce qui ne permet pas aux individus de faire valoir directement leurs droits. Cependant, la question du statut international de l'individu se pose plus que jamais. C'est une question qui est encore en débat comme le montre la formule de Verhoeven: la qualité de sujet du droit international de l'individu est probabilité pas une certitude”. [...]

[...] En 1927, la Cour Permanente de Justice Permanente a énoncé que droit international régit les relations entre Etats indépendants”. Ainsi, dans cette affaire, la Cour Permanente reconnait explicitement les Etats comme seuls sujets du droit international. Pourtant après la Seconde Guerre Mondiale, le droit international va évoluer en reconnaissant la qualité de sujet international, et de fait la personnalité juridique aux organisations internationales qui s'entendent comme les “organisations intergouvernementales” au terme de la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel du 1975. [...]