L’indépendance de la Justice, approche comparée

Thèmes abordés

Indépendance de la Justice, droit français, droit communautaire, droit international, autorité judiciaire, pays de Common Law, pays de droit continental

Résumé du document

Le pouvoir judiciaire est l'un des trois grands piliers de l'Etat démocratique moderne. Dans un Etat de droit, les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sont indépendants et s'autorégulent. L'indépendance de la Justice, qui peut se définir comme une justice libre de toute dépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutifs et législatifs ainsi que des pressions exercées à l'encontre du juge, est une condition préalable à un Etat démocratique. Elle est aussi une garantie fondamentale du procès équitable. En effet, l'alinéa 1 de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui a valeur contraignante dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) ». En outre, l'Avis n°1 (2001) du Conseil Consultatif de Juges Européens à l'attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les normes relatives à l'indépendance et l'inamovibilité des juges recommande que les « Etats (doivent) inclure le concept de l'indépendance du pouvoir judiciaire soit dans leur constitution, soit dans les principes fondamentaux (…) ».

Extraits

[...] Certains auteurs recommandent la création d'un Conseil Supérieur de la Justice qui serait entièrement indépendant. Après avoir vu les principes fondamentaux de l'indépendance de la Justice et son application en droit français, il est utile de se tourner vers les pays de Common Law et de Civil Law afin de s'arrêter sur les similitudes et les divergences de conceptions d'indépendance des juges. II. Unité et diversité des règles relatives à l'indépendance de la Justice dans les pays de Common Law et de droit continental Unité dans l'affirmation de l'indépendance statutaire de la Justice Tous les pays démocratiques affirment dans leur Constitution (qui est la norme la plus haute) la séparation des pouvoirs, la garantie des droits ainsi qu'un pouvoir judiciaire indépendant. [...]

[...] Dans un arrêt célèbre de la CEDH, l'arrêt Medvedev c. France, La Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion car il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié Notons que plusieurs pays européens, dont l'Italie, a aussi une division parquet/siège, mais que le parquet est parfaitement indépendant du pouvoir exécutif dans la mesure où il n'est pas sous la tutelle du Garde des Sceaux. [...]

[...] Enfin, l'accusation ou la plainte portée contre un juge dans l'exercice de ses fonctions doit suivre la procédure d'un procès équitable. La rémunération des juges La rémunération du juge doit le mettre à l'abri des pressions visant à l'influer sur le sens de ses décisions, et plus généralement sur son comportement juridictionnel, ce qui entraverait son indépendance et son impartialité. Pour une meilleure sécurité financière, le montant de la rémunération des juges doit être fixé par le corps législatif plutôt que par le pouvoir exécutif afin d'éviter tout débat politique. [...]

[...] Pour certains pays comme la Grande Bretagne, les juges disposent d'une immunité pour les faits commis dans le cadre de leur fonction. Ils ne connaissent pas de responsabilité du service public de la justice et n'ont pas d'obligation déontologique précise. La seule sanction est une sanction politique qui est l'impeachment, soit la destitution sur vote du Parlement supposant l'accord des deux chambres. Le juge dispose d'un grand prestige qui se suffit à lui-même. C'est l'autorité de tutelle, le Lord Chancellor, qui joue le rôle de mise en garde pour les juges anglais. [...]

[...] La responsabilité civile du magistrat est confondue avec celle de l'Etat. En France, l'Etat est responsable de la faute civile du magistrat et il peut ensuite de retourner contre lui (très peu mis en pratique). En conclusion, il existe plusieurs conceptions d'indépendance de l'activité du juge dans les Etats démocratiques mais l'indépendance de la Justice en tant valeur constitutionnelle est reconnue de façon quasi-universelle. Ces divergences s'estompent avec le droit international, qui, on l'a vu en France, a eu un impact sur le fonctionnement des institutions judiciaires. [...]