Le hardship dans le droit du commerce international

Résumé du document

Le hardship dans le droit du commerce international, fiche de 9 pages



Les clauses de hardship sont celles qui visent à régir la situation où une modification de circonstances, imprévisible et qui échappe au contrôle des parties, affecte le contrat d'une telle manière que son équilibre est bouleversé.

Extraits

[...] ARTICLE (Effets) En cas de hardship, la partie lésée peut demander l'ouverture de renégociations. La demande doit être faite sans retard indu et être motivée. La demande ne donne pas par elle-même à la partie lésée le droit de suspendre l'exécution de ses obligations. Faute d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, l'une ou l'autre peut saisir le tribunal. Le tribunal qui conclut à l'existence d'un cas de hardship peut, s'il l'estime raisonnable: mettre fin au contrat à la date et aux conditions qu'il fixe; ou adapter le contrat en vue de rétablir l'équilibre des prestations. [...]

[...] Le partage des risques entre les parties : cette clause permet de procéder à la répartition des coûts extraordinaires et inattendus survenus. L'organisation d'un régime adapté aux intérêts des parties : elle traduit une règle plus précise et plus adaptée aux intérêts des parties que les dispositions existantes dans les droits nationaux. Conditions d'application L'application de la clause de hardship requiert les conditions suivantes : Les caractéristiques de l'événement perturbateur Nature de l'événement : événements économiques, politiques, sociaux, techniques ou fiscaux Moment de sa survenance : après la conclusion du contrat Imprévisibilité : l'événement à l'origine du bouleversement du contrat est imprévisible pour les parties lors de la conclusion du contrat Extériorité : l'événement échappe au contrôle des parties Les conséquences sur le rapport contractuel Il s'agit d'un bouleversement de l'équilibre contractuel : l'économie contractuelle est bouleversée par l'événement perturbateur qui rend l'exécution des obligations anormalement moins onéreuse ou moins contraignante ou le plus souvent au contraire anormalement difficile ou onéreuse. [...]

[...] Un accord portant arrêt d'installation des barrières a été trouvé entre la communauté des citoyens et l'administration le 17 juin 1983. La Panonessa en a été informé le 23 juin 1983 mais comme le contrat contenait une clause permettant à l'administration de renoncer à certains travaux qu'elle pouvait ne pas considérer indispensables, la décision d'interruption du contrat par l'administration n'était pas une infraction contractuelle. Par conséquent, la Panonessa a dû résilier ses contrats avec la Chase en lui payant toutes les barrières que celle-ci avait produites jusqu'à la date de résiliation. [...]

[...] Exemple Fonctionnement de la clause de hardship Les tiers peuvent être : - Le conciliateur qui a pour mission de présenter une simple proposition aux parties, suggérant les adaptations du contrat ou le cas échéant, il peut proposer soit l'extinction du contrat soit la poursuite de son exécution conformément aux termes initiaux. Sa proposition n'a aucune force contraignante envers les parties. Si une des parties refuserait le conseil proposé, l'exécution du contrat se poursuit. - L'expert qui soit joue un rôle de conseil aux parties (sa proposition n'a aucune force contraignante envers les parties), soit une mission d'adaptation du contrat (l'expert devient le mandataire commun des parties et par conséquent, l'inobservation par une partie des solutions données par l'expert est considérée comme une violation du contrat. [...]

[...] La partie qui n'a pas exécuté doit avertir l'autre partie de l'empêchement et de ses effets sur sa capacité d'exécuter. Si l'avertissement n'arrive pas à destination dans un délai raisonnable à partir du moment où la partie qui n'a pas exécuté a connu ou aurait dû connaître l'empêchement, celle-ci est tenue à des dommages-intérêts du fait de ce défaut de réception. Les dispositions du présent article n'interdisent pas à une partie d'exercer tous ses droits autres que celui d'obtenir des dommages-intérêts en vertu de la présente Convention. [...]