Les gens de maison (droit du travail haïtien)

Résumé du document

Les gens de maison (droit du travail haïtien), exposé de 9 pages



Les gens de maison sont une catégorie de travailleurs qui s'inscrivent dans l'histoire de notre pays. Ce phénomène, héritage de la société esclavagiste s'explique tout d'abord, par la situation économique difficile mais aussi par des caractéristiques socioculturelles, de la valorisation de la force au détriment des droits individuels et entre autre du fait de la persistance de l'étanchéité des classes sociales. On remarque une fracture profonde divisant le pays entre deux principaux groupes, l'élite dite « bourgeoise » et une majorité défavorisée. Cette dernière, confrontée à une misère quotidienne se livre à des activités diverses dans le secteur agricole, industriel, commercial mais aussi au niveau des services.





I- Le Contrat

A- La nature du contrat

B- Les effets du contrat



II- La Résiliation du Contrat

A- Les causes de résiliation

B- Les effets juridiques

Extraits

[...] Le travailleur domestique a lui aussi, des droits et des obligations à respecter. Comme principale obligation, il doit fournir les services pour lesquels il a été engagé. Ces droits sont mentionnés à l'article 257 du Code du Travail. Il a droit à : Un repos absolu de dix heures par jour dont deux pour les repas et huit complètes de repos. Un repos supplémentaire les dimanches et les jours fériés d'une demie journée au cours de chaque semaine de travail. [...]

[...] Le législateur n'a pas été assez précis car ces critères de qualité et de quantité sont tout à fait relatifs. Situation totalement contraire à la Convention Internationale pour les droits de l'enfant Gérard Cornu, vocabulaire juridique, p.768. Code du Travail François Latortue, Le droit du travail en Haïti, p.263. [...]

[...] 4 mois lorsque la prestation de service s'est étendue sur six ans ou plus. L'employeur peut exiger un certificat médical attestant la maladie de l'employé. Lorsque la maladie contagieuse a été contractée par l'employeur ou des personnes habitant la maison, le travailleur a droit a son salaire en entier jusqu'à son rétablissement ainsi qu'aux dépenses liées a la maladie. (Article 261 CT) Il existe une grosse injustice vis-à-vis des travailleurs ordinaires qui s'applique aux travailleurs domestiques : ces derniers n'ont pas droit aux accessoires du salaire et aux prestations légales. [...]

[...] La situation des gens de maison, au regard de la législation haïtienne, est très aléatoire. Cela signifie que le cadre juridique règlementant le travail de ces gens de maison, les asservit plus qu'il ne défend leurs droits. Cette étude a fait ressortir toutes les faiblesses des dispositions du Code de Travail en la matière. Ainsi à la lumière de l'article 257 qui dispose : Le travail domestique n'est pas régi par le présent Code touchant les relations entre ouvriers et employeurs des secteurs industriel, agricole, et commercial on constate qu'en fait, le régime juridique du travail des gens de maison n'est pas clairement établi pour ne pas dire quasi inexistant. [...]

[...] En contrepartie des services qu'ils fournissent, les gens de maison reçoivent des gages[4]. L'article 255 du Code du Travail prévoit que cette rémunération doit se faire en espèces. La rétribution comprend également la fourniture du logement, et d'une alimentation en quantité suffisante et de qualité courante ce qui est considéré comme une rétribution en nature. Le travailleur domestique est donc payé en espèces et en nature. Cependant, il nous faut quand même nous attarder sur cet article 255 qui malgré son souci de protéger le travailleur, laisse un trop grand pouvoir à l'employeur à cause des premiers mots de l'article : sauf convention contraire qui peuvent être le prétexte à tous les abus de la part de l'employeur car comme nous le savons, dans la conjoncture actuelle de notre pays, quelqu'un peut être prêt à tout accepter même l'inacceptable en vue d'obtenir un emploi. [...]