Le fonctionnement du TPY

Résumé du document

Le fonctionnement du TPY

Extraits

[...] en ordonnant effectivement l'adoption de lois et de règlements relatifs à l'intervention en Croatie de la JNA, de la TO et des unités de volontaires serbes. en dirigeant, en commandant, en contrôlant, ou de toute autre manière en fournissant une assistance ou un soutien appréciables à la JNA, aux membres serbes de la TO et aux forces de volontaires déployées dans la SAO SBSO, la SAO de Slavonie occidentale, la SAO de Krajina et la République de Dubrovnik, qui contribuaient, par des crimes tombant sous le coup des articles et 5 du Statut du Tribunal, à la réalisation de l'objectif de l'entreprise criminelle commune. [...]

[...] en participant à la formation, au financement et à l'approvisionnement des forces spéciales du Ministère de l'intérieur de la République de Serbie, ainsi qu'en leur fournissant un soutien et en leur donnant des instructions. Ces forces spéciales ont été créées et appuyées pour contribuer, par des crimes tombant sous le coup des articles et 5 du Statut du Tribunal à la réalisation de l'objectif de l'entreprise criminelle commune. en contribuant à soutenir sur les plans financier, logistique et politique les forces serbes irrégulières et paramilitaires, et en leur donnant des instructions. [...]

[...] Article 9 du statut du TPIY : compétences concurrentes 1. Le Tribunal international et les juridictions nationales sont concurremment compétents pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier Le Tribunal international a la primauté sur les juridictions nationales. A tout stade de la procédure, il peut demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur conformément au présent statut et à son règlement. [...]

[...] Même si ce nombre relativement plus important de serbes s'expliquent par le contexte dans lequel s'est déroulé le conflit yougoslave (sur cette question voir la fiche sur la création du TPI), sa légitimité est sans cesse remise en cause par certains accusés arguant de son manque d'impartialité et d'indépendance. La critique la plus fondamentale qui peut être fait au TPIY est la lenteur de son travail. Il est vrai qu'à la sortie de la guerre les Etats concernés ne se sont pas hâtés de livrer les personnes que le TPIY souhaitait juger. Cependant, la longueur des procédures, aussi bien de la mise en accusation que de la phase de jugement est incontestable. Cette question se pose avec davantage acuité maintenant que S. [...]

[...] Cette coopération n'a pas été évidente, elle a même pu parfois être très difficile : la Croatie et la Serbie-Monténégro ont été très réticents à remettre les personnes recherchées par le TPIY. De ce fait, le TPIY a même porté plainte devant le Conseil de Sécurité contre la Serbie pour l'obliger à coopérer. Les changements politiques intervenus dans ce pays ont permis une meilleures collaboration de sa part, notamment elle a accepté de livrer S. Milosevic. Une compétence juridictionnelle partagée : Le TPIY ne dispose pas d'une compétence juridictionnelle exclusive. Il la partage éventuellement avec les juridictions nationales. [...]