Etude de la Communication Réf : 06. 15-007. 004 : a position adoptée par le Gouvernement de la République de Chypre

Résumé du document

Etude de la Communication Réf : 06. 15-007. 004 relative à l'exposé de la position adoptée par le Gouvernement de la République de Chypre concernant la note d'information de la Turquie, s'agissant de l'objection formulée par celle-ci à propos de l'Accord du 17 février 2003 entre la République de Chypre et la République Arabe d'Egypte sur la délimitation de la zone économique exclusive. 23 pages en droit international public



La présente communication pose essentiellement la problématique de l'application du droit international par les Etats, en l'occurrence, la mise en ?uvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 « Convention de Montego Bay ». D'où la nécessité avant toutes tentatives d'observations de rappeler d'abord les principes de base consacrés par cette convention.





I ? Bref aperçu de la Convention de Montego Bay

II ? Les problèmes juridiques soulevés par la communication

III ? L'application du droit international, y compris la convention de Montego Bay de 1982, aux problèmes juridiques relevés

IV - Les Annexes

Extraits

[...] 15- relative à l'exposé de la position adoptée par le Gouvernement de la République de Chypre concernant la note d'information de la Turquie, s'agissant de l'objection formulée par celle-ci à propos de l'Accord du 17 février 2003 entre la République de Chypre et la République Arabe d'Egypte sur la délimitation de la zone économique exclusive. Par la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université d'Abomey-Calavi La présente communication pose essentiellement la problématique de l'application du droit international par les Etats, en l'occurrence, la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 Convention de Montego Bay D'où la nécessité avant toutes tentatives d'observations de rappeler d'abord les principes de base consacrés par cette convention. [...]

[...] L'équité joue un rôle variable : fonction modératrice, fonction supplétive, fonction politique. Fonction modératrice de l'équité : moyen d'atténuer l'application du droit. L'équité correspond à un certain bon sens et à une éthique commune. Elle permet d'écarter tout ce qui, sous couvert d'application automatique, aboutirait à des résultats anormaux ou déraisonnables (C. I.J., affaire du plateau continental de la mer du Nord, 1969), car la cour internationale de justice se réfère à la notion d'équité, non pas détachée du droit objectif, mais comme partie intégrante du droit (CIJ, affaire du plateau continental entre la Turquie et la Libye, 1982). [...]

[...] De même, les Etats tiers conservent la liberté de navigation, de survol et de pose de câbles et pipelines. Les Etats sans littoral et ceux ayant des caractéristiques géographiques particulières (Etats riverains d'une mer fermée ou semi-fermée par exemple), peuvent prétendre à l'exercice de la pêche, selon une formule équitable dans les zones exclusives des Etats côtiers de la région. Aussi, la délimitation de la zone entre Etats, dont les côtes sont adjacentes ou se font face, se fera t-elle, dans les mêmes conditions que pour le plateau continental (accord pour aboutir à une solution équitable.) Au demeurant, les Etats pourront se prononcer pour une délimitation du plateau et de la zone économique exclusive, suivant une ligne unique (en ce sens : CIJ, affaire du golfe du Maine ; affaire Danemark/Norvège, 1993-Trib. [...]

[...] Une ligne fondée sur l'équidistance - mais, thèse rejetée par les deux États - aurait décrit un angle de 48°. Et la ligne retenue par la Cour ne décrit qu'un angle de 26°. La Tunisie a déposé, en 1984, un recours en révision (le premier - qui a d'ailleurs été rejeté. en 1985 - devant la Cour) et un recours en interprétation (2ème cas après l'affaire Haya de la Torre). Sur le plan des règles de procédure appliquées par la Cour, notons que la C.I.J. [...]

[...] La Grèce fonde ses droits, que conteste la Turquie, sur la souveraineté qu'elle exerce sur un grand nombre d'îles, situées dans la Mer Égée. La Grèce a porté l'affaire devant la C.IJ., en se fondant, notamment, sur l'Acte général pour le règlement pacifique des différends (dit Acte général d'arbitrage) de 1928. La Turquie contestant la compétence de la Cour en l'affaire, ne se présenta pas devant elle (même attitude de l'Islande dans l'affaire de la compétence en matière de pêcheries, de la France dans l'affaire des essais nucléaires, de I1ran dans l'affaire des otages et des États-Unis dans l'affaire - au fond - des activités militaires au Nicaragua). [...]