L'engagement à l'essai en droit social ivoirien

Résumé du document

L'engagement à l'essai en droit social ivoirien



Le contrat de travail qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée peut être précédé d'un engagement à l'essai, ou comporter une clause spécifique prévoyant une période d'essai préalable à l'engagement définitif travailleur.

Extraits

[...] IV-3- ABUS DU DROIT DE ROMPRE L'ESSAI Le droit de rompre l'essai, même s'il est discrétionnaire, n'est cependant pas absolu. Il est en effet admis que l'exercice de ce droit, comme l'exercice de tout droit, peut se relever abusif. Ainsi, des dommages et intérêts pourront être accordés au salarié s'il apporte la preuve que l'employeur a agi par malveillance à son égard ou avec une légèreté blâmable. Il peut aussi arriver que la décision du salarié de rompre la periode d'essai soit déclarée abusive, même si cela est beaucoup plus rare. [...]

[...] L'employeur ne peut donc pas rompre l'essai au seul au motif que le salarié est en état de grossesse, mais il demeure tout à fait libre de rompre l'essai, s'il estime celui-ci non satisfaisant. L'employeur pourra, en principe, même si la salariée en periode d'essai est en état de grossesse, user de sa liberté de rompre l'essai sans invoquer de motif tel que nous l'avons vu plus haut. Il convient néanmoins de préciser, qu'au cas où la salariée invoquerait ce motif pour réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux, et contrairement au principe selon lequel la rupture n'a pas être motivée, l'employeur devra être susceptible de communiquer au juge tous les éléments ayant motivé sa décision. [...]

[...] Néanmoins, la rupture du contrat pendant la période d'essai doit être explicite. Par conséquent, afin d'éviter tout litige quant à la réalité et à la date de la rupture, il est préférable de procéder à une notification écrite de la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur contre récépissé, en veillant à ce que l'intéresse reçoive cette lettre avant la fin de ladite période. III-5- ABSENCE DE MOTIVATION La rupture du contrat pendant la période d'essai, contrairement au licenciement, n'a pas être motivée, l'employeur pouvant se contenter de notifier au salarié qu'il a décidé de mettre fin à l'essai. [...]

[...] Cependant, aucune convention collective n'a pris de telles dispositions à ce jour. Par conséquent l'existence d'une période d'essai ne pourra être opposée au salarié, ou à l'employeur, que si elle a été déterminée par écrit. DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI Pendant cette période, qui précède la conclusion définitive du contrat de travail, le salarié jouit des mêmes droits que ceux de l'entreprise, à l'exception de ceux accordés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, les règles relatives à la suspension du contrat ce travail sont applicables, notamment celles concernant la suspension du contrat de travail en cas de maladie du travailleur. [...]

[...] Il semble que la règle la plus favorable au salarié consistant en l'application du principe énoncé par le décret et qui débouche sur la conclusion définitive de son contrat de travail, doivent s'appliquer. III- RUPTURE DE LA PERIODE D'ESSAI III- LIBERTE DE RUPTURE DE LA PERIODE D'ESSAI L'article 16.1 du code du travail précise que pendant la période d'essai fixée sans fraude ni abus, le contrat de travail peut être rompu librement sans préavis et sans que l'une ou l'autre des parties puisse pretendre à l'indemnité. [...]