Droit pénal espagnol

Résumé du document

Droit pénal espagnol, fiche introductive de 2 pages



Le Code pénal espagnol est celui de 1995. Cette transition longue et délicate s'explique et par l'héritage historique de l'Espagne sur le plan institutionnel et politique mais aussi par les règles procédurales pour l'adoption de normes pénales : les droits garantis par la Constitution sont nombreux et celle-ci fixe de nombreuses prescriptions négatives pour encadrer le pouvoir législatif sur le droit pénal ; en outre la norme constitutionnelle espagnole exige aussi l'adoption de lois organiques en la matière ce qui requiert des majorités qualifiées au sein du Cortes Generales et du Sénat ce qui demeure d'autant plus difficile avec les coalitions nécessaires pour former un gouvernement. L'ancien Code pénal était celui de 1944 d'où la nécessité d'une réforme. Le nouveau Code pénal espagnol est d'inspiration allemande et cela de par l'insistance depuis les années 50 de Jimenez de Asua. Le nouveau Code pénal est très moderne : paradoxalement, la responsabilité des personnes morales n'est pas reconnue, les erreurs de droit et de fait sont confondues vu les nombreuses infractions qui sont sujettes au deux, les peines privatives de libertés sont admises de manière assez restrictive. La peine de mort a été abolie, il n'existe pas de peine de prison à perpétuité (40 ans maximum et en cas d'infractions spéciales comme le terrorisme). Les peines et mesures de détention provisoire sont confondues en Espagne.

Extraits

[...] La dictature instaurée par le général Franco en 1936 après la rébellion contre la République met en place un régime totalitaire caractérisé notamment par une grosse répression politique prenant appui sur un droit pénal de même ampleur. Ce n'est qu'après la dévolution du pouvoir à Juan Carlos que le régime monarchique devient à nouveau en vigueur dans le pays et qu'un Etat de droit, constitutionnel et démocratique commence à s'instaurer. Le principe de séparation des pouvoirs est respecté. L'Etat espagnol devient de type régional : une autonomie spécifique à chaque région peut lui être reconnue (Parlement et même gouvernement) en vertu de la Constitution de 1978. [...]

[...] Mesures procédurales : création d'un juge spécifiques quant à ce type de violences avec un compétence élargie (mesures préventives et autres Mesures pénales : la sanction contre les auteurs de ces infractions s'aggravent lorsque la victime est une femme. Ces mesures ne vont pas sans créer des problèmes d'égalité Homme/Femme, la loi apparaissant comme contraire à la Constitution selon le « CSM » espagnol. Le tribunal constitutionnel s'est prononcé dans une situation modérée en donnant un interprétation des mesures spécifiques à la Femme plutôt ds un optique d'inégalité entre les protagonistes (loi donc sensiblement amendée par voie jspdielle). La loi de 2004 pose encore certains problèmes et réclame des mesures complémentaires. [...]

[...] La détention provisoire a aussi été facilitée. La volonté a aussi été de distinguer les violences domestiques ponctuelles de celles habituelles vàv des peines prononcées ; prise en compte d'autres infraction dans ce type de violences : le bizutage, le mobbing (harcèlement moral dans l'entreprise), etc. Les communautés sont aussi impliquées dans la protection des victimes (responsabilité des services sociaux) surtout dans sa phase préventives et antérieure au procès. La loi de 2004 est la première en la matière à être générale dans sa réforme : elle redéfinit les violences domestiques de manière plus précise : sont visées tous les types d'infraction dans ce cas de figure (sexuelles, morales, séquestration, etc). [...]

[...] Le nouveau Code pénal est très moderne : paradoxalement, la responsabilité des personnes morales n'est pas reconnue, les erreurs de droit et de fait sont confondues vu les nombreuses infractions qui sont sujettes au deux, les peines privatives de libertés sont admises de manière assez restrictive. La peine de mort a été abolie, il n'existe pas de peine de prison à perpétuité (40 ans maximum et en cas d'infractions spéciales comme le terrorisme). Les peines et mesures de détention provisoire sont confondues en Espagne. Le traitement de la violence domestique présente une spécificité en droit pénal espagnol : c'est une violence de genre. [...]

[...] Le Code pénal espagnol est celui de 1995. Cette transition longue et délicate s'explique et par l'héritage historique de l'Espagne sur le plan institutionnel et politique mais aussi par les règles procédurales pour l'adoption de normes pénales : les droits garantis par la Constitution sont nombreux et celle-ci fixe de nombreuses prescriptions négatives pour encadrer le pouvoir législatif sur le droit pénal ; en outre la norme constitutionnelle espagnole exige aussi l'adoption de lois organiques en la matière ce qui requiert des majorités qualifiées au sein du Cortes Generales et du Sénat ce qui demeure d'autant plus difficile avec les coalitions nécessaires pour former un gouvernement. [...]