Droit des obligations sénégalais

Résumé du document

Droit des obligations sénégalais, 70 pages de cours

Extraits

[...] Mais, il s'agit d'une règle supplétive que la volonté des parties peut écarter. - Il y a par ailleurs l'objet du paiement : c'est-à-dire ce qu'il faut payer. Le débiteur doit payer exactement ce qui a été convenu et pas autre chose. C'est ce que l'on appelle la règle de l'identité entre l'objet du paiement et l'objet de l'obligation. - Il y a en outre l'hypothèse où le débiteur effectue un paiement que le créancier refuse de recevoir. Que faut-il faire alors ? [...]

[...] 489-2 du Code Civil. La seconde étape, ce sont des arrêts rendus par la Cour de Cassation à propos des enfants en bas âge : Assemblée plénière 09 mai 1984 dans lesquels on peut relever : Il n y a pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes pour décider que victime d'un accident, son comportement fautif justifiait la réduction de l'indemnité due sur le fondement de la responsabilité pour faute En droit sénégalais, il y a eu un raccourci législatif qui a abouti à la même solution. [...]

[...] Quant au terme extinctif, c'est lorsque son arrivée, sa réalisation éteint l'obligation : par exemple un contrat de travail de 3 mois. Dans une telle hypothèse, l'arrivée du troisième mois coïncide avec la cessation du contrat. Généralement, le terme est donné dans l'intérêt du débiteur. Par conséquent, ce dernier peut y renoncer. Mais, si par erreur il lui arrivait de payer avant l'échéance, il ne peut réclamer restitution. Parfois, il arrive aussi que le débiteur soit déchu du terme : la déchéance étant une sanction qui se traduit ici par le fait que l'obligation va être immédiatement exigible. [...]

[...] Il y a un principe, c'est celui selon lequel la simulation est neutre, c'est-à-dire que la contre-lettre n'est pas nulle parce qu'elle est cachée. Elle ne devient nulle que, si faite ostensiblement, elle aurait été déclarée nulle. En d'autres termes, la simulation n'est pas nulle en elle-même a priori. C'est pourquoi, entre les parties, la contre-lettre va être soumise au principe de la force obligatoire du contrat. Mais, par rapport aux tiers, la loi leur donne une option selon leurs intérêts. [...]

[...] L'exemple typique c'est celui qui croyait acheter de l'or alors qu'il a acquis du bronze. C'est l'article 61 du COCC qui ramasse dans une formule générale les trois vices du consentement. Ce texte dispose en effet : Il n'y a point de contrat valable si le consentement n'a été donné que par erreur, s'il a été surpris par dol ou extorqué par violence Le consentement qui a été donné par erreur n'a pas été donné en connaissance de cause. Si on l'a consenti c'est parce qu'on s'est trompé. [...]