Droit international public version 4

Résumé du document

Bon cours de droit international public de 68 pages. Niveau L3.

Extraits

[...] Cette dernière permet une meilleure participation des Etats aux OI et un aspect plus sérieux de la décision. Cette règle a été fréquemment remplacée par la majorité. La règle de la majorité : les Etats ont estimé que cette règle permettait de démocratiser la vie politique car elle garantit la primauté de la volonté de la majorité des États tout en respectant la règle de 1 Etat = 1 voix. Mais elle n'est pas toujours dans l'intérêt des grandes puissances qui sont le plus souvent minoritaires. [...]

[...] Les rapports entre l'Etat successeur et les particuliers 1. Les questions de nationalité L'octroi ou le refus de la nationalité constituent des prérogatives souveraines de l'Etat. Il est vrai que la nationalité relève du droit interne, mais, néanmoins, elle n'est pas arbitraire : il faut tenir compte des intérêts légitimes de l'Etat et de ceux des particuliers (article 15 de la DUDH : droit pour chaque individu d'avoir une nationalité) En cas de mutation territoriale, l'Etat successeur donne, en principe, sa nationalité aux habitants du territoire qui fait l'objet de la succession. [...]

[...] - Dans le droit, il n'y pas d'égalité entre les Etats et les OI, même si dans les faits, certaines OI peuvent être supérieures à certains Etats. - Le principe de non ingérence est un corolaire de l'égalité des Etats, tout comme l'est le principe de l'immunité des chefs d'Etat. B. Le contenu du principe de l'égalité souveraine 1. La soumission au DI - Même si les Etats sont égaux, ils demeurent soumis au DI, sinon nous serions dans une situation d'anarchie. La souveraineté est donc soumise au DI. - Pourquoi des entités souveraines acceptent-elles de se soumettre au DI ? [...]

[...] - Identification des sujets en droit international : 1. L'Etat C'est le plus important d'un point de vue numérique mais aussi du point de vue historique, car l'Etat est resté jusque 1949 le seul sujet de DIP. Il a donc fallu attendre 1949 pour que la qualité de sujet de droit soit reconnue aux Nations Unies Les Organisations Internationales Les OI restent des groupements d'Etats. Il n'y a pas de réelle différence avec les Etats puisque les OI effectuent les actions commandées par les Etats membres ( pas de réelle rupture avec les Etats Pour qu'il y ait rupture, il faudrait que l'identité internationale soit reconnue à des entités radicalement différentes des Etats Les personnes physiques La doctrine s'est récemment bcp interrogée sur le sujet. [...]

[...] Les FMN, les ONG et les MLI sont bien des acteurs des relations internationales mais ne sont pas pour autant des sujets de DI. Cependant, les Etats sont des sujets originaires car ils existent par eux- mêmes, ce qui n'est pas le cas des OI. PARTIE 1 : L'ETAT m - L'Etat occupe une place privilégiée car seul il possède la souveraineté, cad que c'est le seul qui possède la plénitude des compétences susceptibles d'être dévolues à un sujet de DI. - Les critères d'identification d'un Etat. [...]