Droit international public: entre relations internationales et relations inter-étatiques

Thèmes abordés

droit international public, relations internationales, relations inter-étatiques, organisation, formation, application

Résumé du document

Relations internationales : relations qui dépassent les limites d'un Etat et échappent à l'autorité exclusive d'un seul pouvoir étatique ; tout phénomène dépassant les frontières.
Relations inter-étatiques : une partie des relations internationales ; ensemble des relations d'Etat à Etat.
Mais quel droit va régit les relations internationales ?
- pas celui d'un seul Etat (ce n'est pas sa vocation ; le droit d'un Etat ne régit pas un autre Etat) ; les Etats sont souverains ; aucun Etat ne peut être soumis à une autorité supérieure, sauf s'il l'a accepté, ou soumis à aucune norme s'il n'y a pas consenti (B peut donc refuser que le droit régissant les relations avec A soient celle de A) ; la notion de souveraineté implique l'égalité (tous les Etats sont souverains, tous ne connaissent aucun supérieur ; tous sont égaux).
- pas droit supérieur à la volonté des Etats (comme les relations inter-individus, régies par le droit d'un Etat), c'est-à-dire un droit supra-étatique ; mais les Etats refusent [le droit d'ingérence n'existe pas – l'Etat a un pouvoir exclusif sur son territoire ; ainsi, l'action alliée au Kosovo était illicite] sauf le Conseil de Sécurité de l'ONU (qui fait office de policier mondial ; peut donner l'autorisation de l'usage de la force), car les Etats ont ratifié la Charte des Nations Unis [et, pour les Etats de la CE, la cour européenne des Droits de l'Homme].
- mais droit crée par les Etats eux-mêmes ; ils sont donc ainsi sujets et auteurs des normes.

Extraits

[...] Le Parlement a un droit de contrôle ; les juges peuvent procéder à un éventuel contrôle de constitutionnalité. Pour les Etats qui n'ont pas participé à l'élaboration et à la négociation, il existe une possibilité d'adhésion et d'admission : la procédure d'accession, acte unilatéral par lequel l'Etat s'engage à faire partie du traité et demande aux autres Etats de l'accepter dans le traité ; tous ces choix dépendant des Etats et du traité. La portée de l'engagement : le texte est adopté, mais certains Etats veulent interpréter une disposition de telle manière, sinon ils ne feront pas partie du traité. [...]

[...] Dans l'ordre interne (ou étatique), l'Etat a la puissance suprême d'Organisation et de gestion sur les individus qui lui sont soumis (principe hiérarchique, qui lui permet de briser la résistance de qui s'oppose à lui). Dans l'ordre international, rien n'est au-dessus de lui, il n'est au-dessus de rien. La souveraineté se définit de manière négative : c'est le pouvoir d'empêcher les autres d'agir contre soi. L'égalité : ils sont tous dans la même situation hiérarchique à l'égard des autres. L'Organisation internationale, sujet dérivé du droit international Les Organisations sont nées de la nécessité de créer un organisme représentant les Etats, disposant d'une certaine autonomie d'action, dont le fonctionnement s'impose aux Etats membres. [...]

[...] Le système juridique international est marqué par une indifférenciation totale entre le droit et ses sujets, car il n'y pas de pouvoir hiérarchique. Les entités de base sont les Etats (souverains, qui ne connaissent pas de situation, de norme sans leur consentement). Il s'agit d'un système anarchique car chaque Etat est maître de la production et de l'application du droit qui le concerne. Tout ce qu'il fait lui n'aura d'effet sur les autres que s'ils sont d'accord : reconnaissance, acceptation d'un Etat qu'une norme soit du droit pour lui. [...]

[...] (extensions, limitations) puisque l'Organisation a été créée pour certaines fonctions, et qu'elle doit rester dans ces fonctions ; mais puisqu'on lui a confié ces fonctions, il faut lui donner les moyens nécessaires. Aucune interprétation n'est supérieure à l'autre ; mais le droit international stipule que les limitations des Etats ne peuvent être présumées (il faut s'assurer que l'Etat est d'accord avant de donner une interprétation ; les limites doivent être expresses ou certaines). Qui interprète ? L'Organisation (puisqu'elle applique) ; les organes de l'Organisation ; les Etats. [...]

[...] L'application : l'Etat est le garant du respect du droit : c'est lui qui sanctionne toute violation du droit, qui détermine s'il y a une violation du droit, qui contrôle la conformité de nos agissements à la règle (personne ne peut faire justice soi-même), à l'initiative des individus (porter plainte), à sa propre initiative (le Procureur de la République). Il en a la responsabilité, mais on peut contester ses actes (toujours dans ses limites). Il s'agit d'un pouvoir hiérarchique entre le droit et les sujets de droit. [...]