Droit international privé - publié le 13/06/2012

Thèmes abordés

Diversité des méthodes, exposé de la méthode bilatérale, conflit de juridiction, qualification lege fori, admission jurisprudentielle

Résumé du document

Le droit international français est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.

Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont:
- le conflit de juridictions, qui se subdivise en deux questions distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?), et - la reconnaissance des décisions étrangères
- le conflit de lois (quel est l'ordre juridique - le pays - dont la loi s'applique).

Extraits

[...] C cass estime que du fait de son application par l'arbitre , l'usage est devenu obligatoire pr les parties. les règles étendues aux relations privées I 4 la relation privé I aurait vocation a être soumise à une loi étrangère ttefois eu égard à sa teneur et à sa finalité , on va imposer l'application d'une règle de D interne: logique d'extension du champs d'application des règles du D interne . C'est ce qu'on appel les lois de polices ou bien d'application immédiate ou encore loi d'application nécessaire. [...]

[...] de la révision de la décision étrangère et il fait interdiction absolue du juge de l'exéquatur de réviser au fond la décision étrangère. Ensuite il annonce 5 conditions de régularités I : - Compétence du T étranger qui a rendu la décision - La régularité de la procédure suivie dvt le T étranger - Application de la loi compétence mais d'après la règle Fr de conflit de loi - La conformité à l'OP I - L'absence de tte fraude à la loi Ces 5 conditions vont être réduites à 4 par arrêt Bachir du 1er oct 1967 : il va fondre la condition de régularité de la procédure dans la condition de respect de l'OP. [...]

[...] Sur la partie de la décision qui accorde une pension alimen a l'épouse, pas de pb et sur la partie de la décision qui dispense le père de toute contribution pour l'enfant = violation de l'OP de fond car en droit français, la pension alimentaire pour l'enfant = droit indisponible Décisions rendues en matière de R parentale . Matérielle : Décision rendue en matière de R parentale. Donc notion de R parentale. Donc pas pour les pensions alimentaire puisque relève de RBI. [...]

[...] Tout dépend de la valeur accordée à la parole de l'enfant ! Avant 2007 pas de droit à l'audition de l'enfant. Après 2007 : droit encadré par des conditions strictes. En Allemagne, l'audition de l'enfant est une exigence constitutionnelle. Le juge allemand doit impérativement procéder à l'audition de l'enfant, même s'il n'est pas véritable discernant. Obligatoirement diligentée par le juge. [...]

[...] Mais en pratique, on a tout intérêt à solliciter le régime de la circulation simplifiée. Avantage : célérité dans l'exécution. Il suffit de présenter la décision munie du certificat établi par le juge d'origine pour obtenir l'exécution forcée. Déplacement du contrôle de la régularité interna tionale qui n'est plus opéré en aval par le juge de l'Etat membre requis mais en amont par le juge qui rend la décision et qui la certifie. Le juge de l'Etat membre d'origine doit certifier que certaines conditions fondamentales ont été respectées. [...]