Droit Constitutionnels européens

Résumé du document

Droit Constitutionnels européens, cours de 60 pages 2008-2009



Objet du cours : privilégier les institutions politiques et constitutionnelles actuels des grands Etats démocratiques européens. Ces principaux états démocratiques européens correspondent aujourd'hui à des Etats de l'Europe occidental. Ce choix des 15 Etats consistera à privilégier les états du nord dont la GB mais aussi l'Allemagne. Puis les Etats d'Europe occidental dont l'Espagne. Son évolution démocratique est décisive pour l'évolution de la démocratie et de l'Europe et aussi l'Italie.

Extraits

[...] Au niveau européen, il ya un texte reprenant les droits fondamentaux. Sa portée juridique n'est pas encore assurée. C'est la charte des droits fondamentaux. Elle était une partie de la Constitution européenne. La charte européenne a déjà une portée juridique relative. Le PCE est d'abord un ensemble de valeur socio politique commune. Ce PCE est un ensemble de technique et de procédure constitutionnel commune relative à l'architecture globale constitutionnel des régimes politiques. Au premier rang de ces techniques de procédure, il ya la séparation des pouvoirs. [...]

[...] Ce scrutin ne favorise pas la constitution d'une majorité claire, nette et cohérente. Nous allons regarder les modalités concrètes de ces modes de scrutin telles qu'elles sont adoptées aux assemblées parlementaires. Force est de rappeler la distinction des 1ères et des 2ndes chambres. Les 1ères chambres ont toujours été des chambres destinés à assurer la représentation la plus directe du peuple, donc la plus démocratique. Quand aux secondes chambres, elles ont pour vocation plutôt de représenter les entités territoriales qui se trouvent à l'intérieur de l'Etat concerné. [...]

[...] La Cour Constitutionnelle nommée le tribunal de Karlsruhe Elle ne siège pas dans la ville. Les Allemands ont choisi une ville qui n'est pas la capitale pour signifier l'indépendance de façon symbolique l'indépendance de la Cour par rapport au pouvoir exécutif et législatif. Les juges constitutionnelles sont élues par le Parlement de façon paritaire juges vont être élus par la première chambre et 8 par la seconde chambre. Les conditions d'élection ne sont pas les mêmes. Dans le cas, c'est-à-dire dans l'élection des 8 juges par le Bundestag, c'est une élection indirect car les membres du Bundestag vont élire à la proportionnelle 12 grand électeurs. [...]

[...] Mais aussi de l'exercice de compétence législative déléguée, c'est l'hypothèse de l'art 38 de la Constitution ( les ordonnances. Il y a une habilitation législative préalable à l'exercice de cette compétence. On s'aperçoit qu'il y a des degrés dans la délégation de pouvoir législatif donné par le parlement à l'exécutif. Il y a la situation où l'habilitation législative donne naissance pour l'exécutif à l'exercice d'un pouvoir règlementaire (art 38 les ordonnance) mais ce dernier va donner lieu in fine à un acte de nature législative dès lors qu'il y a ratification par le parlement. [...]

[...] Il y a au delà des actes de l'exécutif un contrôle des décisions de justice. Est-ce que la liste des actes contrôlables s'arrête là ? Ne pourrait-on pas envisager de façon sélective un contrôle constitutionnel des actes de droit privé ? Le contrôle par rapport a quoi ? C'est la question des sources de la constitutionnalité. Ce terme veut tout simplement dire l'ensemble des normes juridiques qui ont valeur constitutionnel à un moment donner. Parce qu'elles ont valeur constitutionnel, les juges constitutionnels les utilisent comme élément de référence d'inconstitutionnalité. [...]