Droit : les caractères de la règle de conflit bilatérale

Thèmes abordés

Droit, règle, conflit, bilatérale, prévisibilité

Résumé du document

Caractères traditionnels (abstraite, neutre) :
Cela signifie que sa mise en œuvre peut conduire à l'application de la loi française ou d'une loi étrangère, et indifféremment. C'est uniquement en fonction de la situation, des éléments d'extranéité. Ce bilatéralisme implique les deux autres caractères traditionnels de la règle de conflit :
Caractère abstrait :
Le juge qui met en œuvre la règle de conflit ne doit pas examiner le contenu des lois. C'est donc un choix abstrait dans ce sens qu'on ne choisit pas la loi en fonction de son résultat dans le cas d'espèce, on la détermine en fonction de la nature de l'espèce. C'est une règle mécanique.
Caractère neutre

Extraits

[...] De plus en plus on laisse une grande marge de manœuvre au juge pour identifier au cas par cas la loi qui a les liens les plus étroits. On autorise le juge a dépasser, a ne pas appliquer la rattachement prévu initialement. C'est la clause d'exception. Influence anglo-saxonne. Avec cette clause d'exception, la rigidité et prévisibilité de la règle de conflit s'atténue. Exemple : article 4 du règlement Rome II, le dit que la loi applicable au délit est la loi du lieu du dommage. [...]

[...] Pas de problème de prévisibilité. Le est une clause d'exception ouverte, elle écarte le rattachement précis du et pour substituer un rattachement souple, voir pas de rattachement. L'avantage est que si dans une situation donnée, le rattachement s'avère artificiel, cela permet d'identifier une loi ayant un meilleur titre a s'appliquer : meilleure flexibilité. Mais son défaut est l'imprévisibilité. Mais aussi c'est une très grande marge de manœuvre laissée au juge. Cela affect la prévisibilité de la règle de conflit des et L'article 4 essaye lui-même de réduire l'imprévisibilité dans une deuxième phrase qui précise ce que pourrait être un lien manifestement plus étroit. [...]

[...] On voit que la règle de conflit inventée par Savigny tend a s'assouplir a se spécialiser de plus en plus. Elle reste tout de même neutre, abstraite. On ne nous parle toujours pas du contenu de la loi, de son résultat. Mode qui reste abstrait et objectif. La règle bilatérale a été critiquée sur ces deux terrains : sont caractère bilatéral d'une part, ancienne et constante, et d'autre part sur ses caractères abstraits, neutre, sur le fait qu'elle ne s'intéresse pas au résultat. La critique du caractère bilatéral se traduit dans l'existence d'une règle de conflit unilatérale. [...]

[...] C'est une règle mécanique. - Caractère neutre : Pas de partie pris sur le résultat de l'application de la loi. On ne se préoccupe pas du contenu de la loi désignée. C'est pour cela qu'on dit que la règle de conflit ne poursuit pas de but substantiel. Elle ne poursuit qu'un but de répartition. On peut reconnaitre que c'est une construction intellectuelle dénuée de tout nationalisme. On n privilégie pas la loi de tel ou tel pays, on est dans la répartition objective. [...]

[...] Le principal intérêt des individus est la continuité des situations individuelles malgré la discontinuité des systèmes juridiques. Continuité rime avec prévisibilité. L'intérêt est que la règle de conflit soit claire : intelligibilité du droit. Plus le rattachement est facile a mettre en œuvre, mieux s'est. Du coté des Etats, on a la volonté de protéger leurs nationaux, la cohésion sociale et l'ordre. Cela se traduit soit sous la forme de l'exception d'ordre public, soit sous la forme des lois de police. La loi de conflit bilatérale doit équilibrer ces deux choses. [...]