La distinction entre Etat fédéral et Etat unitaire

Thèmes abordés

Distinction entre Etat fédéral et Etat unitaire, organisations juridico-politiques, autonomie effective, décentralisation politique, régionalisme, confédération d'Etats, crise du fédéralisme, Allemagne, autonomie des collectivités locales

Résumé du document

Il existe plusieurs types d'Etats dans le monde. Deux d'entre eux intéressent l'objet de cette dissertation, à savoir : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Un Etat unitaire comporte une seule entité juridico-politique qui dispose et exerce toutes les compétences de l'Etat auxquelles toute la population est uniformément soumise. L'Etat unitaire peut être centralisé ou décentralisé, différence reposant dans le fait que l'Etat central délègue ou confie une partie de ses compétences à des organisations ou collectivités locales qui sont soit représentantes de l'Etat et n'agissent qu'au nom de leur ministère (déconcentration), soit élues au suffrage universel et qui disposent d'une autonomie (décentralisation). L'Etat fédéral quant à lui est une association d'Etats qui forment ensemble une collectivité étatique à plusieurs étages.

Extraits

[...] Distinction Etat fédéral et Etat unitaire (plan détaillé dissertation) Il existe plusieurs types d'Etats dans le monde. Deux d'entre eux intéressent l'objet de cette dissertation, à savoir : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Un Etat unitaire comporte une seule entité juridico-politique qui dispose et exerce toutes les compétences de l'Etat auxquelles toute la population est uniformément soumise. L'Etat unitaire peut être centralisé ou décentralisé, différence reposant dans le fait que l'Etat central délègue ou confie une partie de ses compétences à des organisations ou collectivités locales qui sont soit représentants de l'Etat et n'agissent qu'au nom de leur ministère (déconcentration), soit élues au suffrage universel et qui disposent d'une autonomie (décentralisation). [...]

[...] Des distinctions réelles entre Etat fédéral et Etat unitaire A. Différentes organisations juridico-politiques 1. Etat fédéral : une organisation juridico-politique à plusieurs étages : - Etat fédéral ou niveau supérieur : il dispose de la compétence de sa compétence et est souverain sur le plan international / 1 constitution fédérale ; - Etats fédérés ou niveau inférieur : ils disposent tous de la compétence de droit commun, de la compétence déléguée / ils sont souverains au niveau interne mais pas au niveau international / 1 constitution par Etat fédéré ; - Le bicamérisme fédéral : deux assemblées dont l'une représente les Etats fédérés individuels et l'autre représentant les habitants du pays tout entier ; 2. [...]

[...] La décentralisation : option, choix de plus en choisi par les Etats unitaires : exemple de la France par laquelle l'Etat central délègue une partie de ses compétences aux collectivités locales ; B. Des structures intermédiaires à ces deux Etats ? 1. Le régionalisme : l'autonomie octroyée aux provinces, régions ou collectivités locales ne se rapprocherait-il pas de celle octroyée aux Etats fédérés ? 2. La confédération d'Etats : des Etats indépendants confèrent par traité de déléguer l'exercice de certaines compétences à des organes communs ; - L'Etat unitaire fortement décentralisé n'est-il pas sur le voie du fédéralisme ? [...]

[...] L'autonomie des Etats fédérés plus importante : - ces Etats fédérés ont leur propre constitution et peuvent donc élaborer leur propre législation qui s'appliquera uniquement sur leur territoire ; - s'ils sont souverains au niveau interne, il en est autrement au niveau international : ils ne peuvent donc pas conclure de traités internationaux ni adhérer à des organisations internationales à vocation internationale ou même régionale. II. Des ressemblances entre ces deux types d'Etats A. Une récupération des compétences face au choix de la décentralisation 1. [...]