La dissolution dans la Constitution Sénégalaise du 22 janvier 2002

Résumé du document

Plan détaillé de Droit Constitutionnel étranger: La dissolution dans la Constitution Sénégalaise du 22 janvier 2002 (3 pages)





Dans un sens général la dissolution s'entend comme l'anéantissement d'un état juridique. Pris dans ce sens, la dissolution dans la constitution du 22 janvier 2001 est à la fois un pouvoir dévolu à l'exécutif mais aussi au pouvoir législatif qui peut provoquer la démission du gouvernement et donc sa dissolution.

Mais la possibilité de s'autodétruire des pouvoirs exécutifs et législatifs n'est pas systématique. C'est que pour éviter une instabilité politique permanente, la loi fondamentale a assujetti la dissolution dans des conditions bien déterminées. En effet en raison de la rationalisation du pouvoir parlementaire l'assemblée nationale ne peut provoquer la démission du gouvernement sans coup férir. Mieux même le président de la république, qui a le pouvoir exclusif de mettre fin à l'existence de l'assemblée nationale ne peut le faire qu'en période d'accalmie et de tranquillité, de paix. C'est dire que la dissolution est encadrée.

Alors il est légitime de se demander comment le pouvoir constituant a-t-il organisé la dissolution dans la loi fondamentale du 22 janvier 2001.

Si la dissolution est un pouvoir garanti aux institutions politiques (1) en revanche le pouvoir constituant l'a bien encadrée (2)





I) La dissolution un pouvoir reconnu aux institutions politiques dans la loi du 22 janvier 2001

II) La dissolution un pouvoir encadré dans la constitution du 22 janvier 2001

Extraits

[...] A sa dissolution l'assemblée nationale ne peut se réuni. Toutefois, le mandat des députés n'expire qu'à la date de la proclamation de l'élection des membres de la nouvelle assemblée nationale. La dissolution un pouvoir garanti à l'assemblée vis-à-vis du gouvernement Cette dissolution provoquée est possible dans deux hypothèses : d'une part lorsque l'assemblée nationale refuse d'accorder au chef du gouvernement sa confiance et d'autre part lorsqu'elle vote une motion de censure défavorable au gouvernement le refus du parlement d'accorder au gouvernement sa confiance une cause de dissolution Le premier ministre peut décider de poser la question de confiance à l'assemblée sur un programme ou sur un déclaration de politique générale. [...]

[...] (Article 86) La dissolution un pouvoir encadré dans la constitution du 22 janvier 2001 les restrictions à la dissolution provoquée du gouvernement Cette dissolution provoquée est enfermée dans des conditions strictes : La confiance est refusée au scrutin public à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. La motion de censure doit, à peine d'irrecevabilité, être revêtue de la signature d'un dixième des membres composant l'Assemblée nationale. Le vote de la motion de censure ne peut intervenir que deux jours francs après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale Une nouvelle motion de censure ne peut être déposée au cours de la même session. [...]

[...] Plan détaille : La dissolution dans la constitution du 22 janvier 2002 Tout homme qui a du pouvoir est porté a en abusé c'est pourquoi par la disposition des choses il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Ces propos de l'auteur de l'esprit des lois ont bien été entendus par le constituant sénégalais. En effet dans la loi fondamentale du 22 janvier 2001, le pouvoir constituant a octroyé au pouvoir exécutif le droit de dissolution de l'assemblée nationale en même temps qu'il a concédé a ladite assemblée le pouvoir de provoquer la démission collective du gouvernement. [...]

[...] Le président a le pouvoir de mettre fin aux fonctions du chef du gouvernement ainsi que des ministres. Le gouvernement étant un organe collégiale et solidaire, la démission ou la cessation de fonctions du premier ministre entraîne la démission du gouvernement. La responsabilité politique du gouvernement vis-à-vis du président de la république est affirmée par l'article 53 de la constitution. le pouvoir de dissolution de l'assemblée nationale concédé au président de la République C'est l'article 87 de la constitution qui le prévoit. [...]

[...] En effet en raison de la rationalisation du pouvoir parlementaire l'assemblée nationale ne peut provoquer la démission du gouvernement sans coup férir. Mieux même le président de la république, qui a le pouvoir exclusif de mettre fin à l'existence de l'assemblée nationale ne peut le faire qu'en période d'accalmie et de tranquillité, de paix. C'est dire que la dissolution est encadrée. Alors il est légitime de se demander comment le pouvoir constituant il organisé la dissolution dans la loi fondamentale du 22 janvier 2001. [...]