Les critères d'identification des mesures d'effet équivalent à l'expropriation

Thèmes abordés

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Résumé du document

Le recours non uniforme à des critères différents pour définir les mesures d'effet
équivalent à l'expropriation et déterminer leur légalité ou non rendent compte de la
difficulté de satisfaire les intérêts de chacune des parties.

Si tant de critères est utilisé, c'est en réalité parce qu'aucun n'est vraiment satisfaisant par lui-même,
au regard de l'équilibre nécessaire à adopter pour tenir compte aussi bien des intérêts
de l'Etat hôte que ceux de l'investisseur étranger.

Extraits

[...] Dans l'affaire Técnicas Medioambientales Tecmed SA c. les Etats-Unis du Mexique, était examinée par le tribunal arbitral, la proportionnalité de la mesure étatique au regard de ses objectifs, de la privation des droits économiques et des attentes légitimes des victimes de la privation. Ainsi, une telle solution a l'avantage de recourir à la fois au critère de l'effet, au critère de la nature et au critère de l'atteinte portée aux attentes légitimes, mais aussi de mettre en balance les intérêts de l'Etat hôte et ceux de l'investisseur étranger. [...]

[...] Les critères d'identification des mesures d'effet équivalent à l'expropriation L'expropriation formelle est parfois effectuée par l'Etat hôte pour transférer des biens d'une personne privée vers le secteur public. Aujourd'hui, les Etats ne procèdent plus que rarement à l'expropriation formelle, préférant adopter des mesures qui privent l'investisseur de sa propriété ou affectent substantiellement sa valeur commerciale, sans affecter le titre de propriété de l'investisseur. C'est pourquoi, la plupart des traités récents prévoit expressément d'appliquer un même régime aux expropriations et aux mesures d'effets équivalents à des expropriations. [...]

[...] Alors que les traités d'investissements internationaux abordent rarement la question du degré de l'impact de la mesure étatique, la jurisprudence, quant à elle, exige en général que la mesure étatique doive faire perdre à un bien la totalité de sa valeur économique (CEDH dans l'affaire Handyside c. Royaume-Uni de 1976) ou une partie importante (affaire Starret Housing Corp. C. Iran ou l'affaire Tippetts). Ainsi, ne constituent que de simples aléas économiques, ne pouvant être qualifiés de mesures d'effet équivalent à une expropriation, les conditions économiques générales issues de mesures de portée générale prises d'urgence (affaire CMS c. Argentine de 2005) ou issus des relations avec les autorités publiques (affaire R. [...]

[...] Ce critère de la nature de la mesure implique que pour déterminer si une mesure étatique constitue ou non une expropriation, il faut déterminer si celle-ci a été prise en faveur de l'intérêt général. Ce critère se réfère ainsi à l'objet de la mesure et au contexte dans lequel cette mesure a été prise (affaire Methanex c. Etats-Unis d'Amérique de 2005). Ce critère est critiqué, car il permet à l'Etat hôte de ne pas respecter ses engagements au nom de l'intérêt public. [...]

[...] Royaume-Uni CEDH (série décembre 1976 - Starrett Housing Corp., et al. c. République islamique d'Iran Iran-United States Cl. Trib décembre 1983 - Tippetts, Abbett, McCarthy, Stratton c. TAMS-AFFA Consulting Engineers of Iran, sentence arbitrale du 29 juin 1984 - Phelps Dodge Corp Iran-United States Cl. Trib., sentence du 19 mars 1986 - A. Goetz c. Burundi, CIRDI, Aff. ARB/01/2, sentence du 2 septembre 1998 - R. Azinian c. Mexique, CIRDI, Aff. ARB(AF)/97/2, sentence du 1er novembre 1999 - Middle East Cement Shipping and Handling Co. [...]