La création du TPY

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La création du TPY

Extraits

[...] En outre, le recours à l'article 41 dispense le Conseil de sécurité de consulter l'Assemblée générale, ce qui a soulevé de nombreuses contestations. Il convient de rappeler qu'il paraît logique que l'article 41 de la Charte des Nations Unies ne prévoit pas le recours à l'Assemblée générale des Nations Unies. Premièrement, cette dernière a pour l'essentiel une fonction consultative dans le processus décisionnel aux Nations Unies. Secondement, c'est le Conseil de sécurité qui est chargé en propre de veiller au maintien ou au rétablissement de la paix. [...]

[...] Certains ont aussi contesté que le TPIY soit compétent pour les seuls actes commis durant le conflit yougoslave et qu'échappent ainsi de fait les soldats de l'OTAN pour leur intervention au Kosovo. On doit constater que le problème de la légitimité du TPIY est surtout soulevé à l'heure actuelle par les inculpés. S. MILOSEVIC avait notamment contesté sa compétence pour le juger. [...]

[...] En outre, il est beaucoup plus aisé d'identifier des responsables qui occupaient nécessairement des fonctions assez élevées puisque le TPIY entend juger les responsables des crimes au plus haut niveau, les donneurs d'ordre. On ne peut pas exclure d'ailleurs qu'il ait aussi choisi de cibler les auteurs les plus évidents et simples à identifier dans un premier temps, ce qui désignait effectivement un certain nombre de responsables serbes. On doit ainsi remarquer que la pression s'est accrue sur la Croatie ces dernières années pour qu'elle livre des responsables recherchés par le TPIY. [...]

[...] Cependant, cette solution était totalement inappropriée dans le cas d'espèce. Premièrement, il est évident que les Républiques de l'ex-Yougoslavie auraient refusé de ratifier ce Traité, elles n'en auraient reconnues ni la compétence ni la légitimité. Deuxièmement, il faut un certain nombre de ratifications pour qu'un Traité entre en vigueur. Même en admettant qu'on choisisse un nombre peu élevé de ratification il aurait fallu un certain laps de temps afin de les atteindre. Troisièmement, la rédaction d'un Traité et son processus de ratification est long. [...]

[...] Décide également que la tâche du Tribunal sera accomplie sans préjudice du droit des victimes de demander réparation par les voies appropriées pour les dommages résultant de violations du droit humanitaire international; 8. Prie le Secrétaire général de mettre rapidement en oeuvre la présente résolution et de prendre en particulier des dispositions pratiques pour que le Tribunal international puisse fonctionner de manière effective le plus tôt possible et de lui faire rapport de temps à autre; 9. Décide de demeurer activement saisi de la question. II. Un fondement juridique controversé Une des difficultés majeures pour la création du TPIY a été de trouver le fondement juridique autorisant sa création. A. [...]