Cours sur les systèmes juridiques anglais et américain

Résumé du document

Cours sur les systèmes juridiques anglais et américain de 45 pages.



On ne peut pas aujourd'hui contester en Angleterre que la jurisprudence est une source du droit: il y avait une controverse dans le passé aujourd'hui démodée, alors qu'en France on est plus réticent. La jurisprudence fabrique petit à petit le droit au cas par cas.

Extraits

[...] Le fondement de l'héritage du droit anglais Avant la révolution américaine, les juges anglais avaient le pouvoir de déclarer les lois des colonies contraires aux lois anglaises. Dans le Dr Bonham's Case et dans l'affaire Prohibition Del Roy le juge Coke permet d'établir une hiérarchie des règles (le CL est au plus haut) qui, elle, permet d'invalider des règles contraires. Affaire Holmes v. Watson illustre la tradition juridique d'utiliser la judicial review ; une loi fédérée disait que c'était un délit de faire des affaire avec l'ennemi, on était sanctionné par la saisie des biens et jugé par un jury de 6 personnes mais il a été statué que cette loi est contraire à la Constitution du New-Jersey. [...]

[...] Il n'y a pas de système formel mais il y a un système implicite appelé le checks and balances ( = contre-pouvoir). L'interprétation de la loi Les trois règles d'interprétation Literal rule Les juges interprètent littéralement la loi même si le résultat est absurde; c'est le législateur qui est responsable ( Arrêt R v. Judge of the city of London Cette jurisprudence a été plusieurs fois confirmée (ex : affaire Lees v. Secretary of State for Social Services, 1985). Golden rule Selon cette règle, les juges doivent interpréter littéralement la loi sauf si le résultat est manifestement absurde ( arrêt Mattison v. [...]

[...] Les institutions judiciaires Il y a d'abord les tribunaux du fond (district court, court of common pleas, circuit court ; le nom varie d'un Etat à l'autre) qui statuent à juge unique. Ensuite, il y a les Supreme Court qui jouaient le rôle de CA avec 3 à 9 juges ; puis elles ont pris le nom de CA à 9 juges) avec la création des CS fédérées. Les CS décident si elles veulent entendre les appels des décisions des CA : c'est la procédure de certification. [...]

[...] Elle traite des infractions pénales pour les infractions les plus graves. Les juridictions dites inférieures Les County Courts Elles ont été créées en 1848 pour régler les petits litiges. Le juge siège seul et est compétent en matière civile pour tous les litiges dont le montant est inférieur à 15000 livres. Les Magistrates Courts Elles sont compétentes dans les affaires pénales pour les infractions les moins graves et un peu en matière civile (pour la violence domestique, la garde les enfants Les juges ne sont pas professionnels donc ils ne sont pas payés. [...]

[...] Enfin, les 94 federal district court où les juges statuent seuls et ont une compétence territoriale. En ce qui concerne la compétence de la CS, elle a une compétence en appel pour les décisions des juridictions fédérales ou des CS des Etats fédérés ( si une question fédérale substantielle est en jeu). Pour mettre en œuvre cette compétence, le justiciable doit avoir un writ of certiorari ; si 4 des 9 juges sont d'accord, l'affaire sera entendue. Mais la CS a aussi une compétence de 1er degré selon : le caractère ou la nature de l'affaire càd si cela concerne l'interprétation de la Constitution, de la loi fédérale, d'un traité ou du droit maritime le caractère ou la nature des parties à savoir si un ambassadeur, un consul ou un autre officier de l'Etat ou si l'Etat lui-même est partie au procès et en cas de litige entre 2 Etats fédérés (en matière de délimitation de frontières, d'allocation des eaux et de distribution des redevances pétrolière) ainsi qu'en cas de litige entre un Etat fédéré contre un ambassadeur étranger, un consul étranger, un officier d'un Etat étranger, un représentant de l'Etat étranger, un citoyen étranger ou un Etat étranger ( dans ce cas, l'Etat fédéré est toujours le demandeur). [...]