Les Cours Pénales Internationales - publié le 26/06/2008

Résumé du document

Les cours pénales internationales, exposé de droit international public de 5 pages



Si l'expression de cour pénale internationale n'est pas neuve, sa réalisation est au contraire récente. Elle débute dans les années 1990. Aujourd'hui, l'expression de « cours pénales internationales » recouvre trois juridictions : le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) et la Cour Pénale Internationale de la Haye (CPI).

Ces juridictions se distinguent des nombreux organes juridictionnels internationaux, tels que la CIJ ou la CJCE. Il s'agit en effet de tribunaux compétents sur le plan pénal, capables d'infliger des sanctions à ceux qui lui sont soumis. Va-t-on pour autant vers l'impunité des crimes majeurs commis sur la planète ? Cette avancée ne doit pas masquer toutes les limites que la société des Etats impose à ces cours.

Soulignant le caractère novateur de nombre des caractéristiques de ces différentes cours nées au milieu des débats entre Etats (I), l'on mettra ensuite en lumière la manière dont ces Etats ont après-coup appréhendé ces nouveaux instruments internationaux, de l'utilisation au rejet (II) : un sujet d'une actualité patente.

Extraits

[...] De fait, une bonne partie des plaintes déjà reçue par la CPI depuis juillet 2002 concerne des Américains. Si le président Clinton a signé le Statut de Rome la veille de son départ, l'arrivée de l'administration Bush (qui a soustrait sa signature en juin 2002) a marqué le début d'une politique plus offensive de la part des Etats- Unis, visant à rendre caduques les dispositions du Statut de Rome en signant des accords bilatéraux avec nombre d'Etats dans le monde interdisant la poursuite de ressortissants américains devant la CPI. [...]

[...] La Justice devient ainsi un moyen d'assurer la paix internationale. La CDI rend quant à elle un premier rapport en 1994 sur la création d'une Cour criminelle permanente internationale. Les discussions aboutissent à la signature (par 120 voix pour contre et 21 abstentions) du Statut de Rome sur la CPI le 18 juillet 1998 : les 60 ratifications nécessaires sont obtenues plutôt rapidement (quatre ans, la 60ème intervenant en avril 2002) et la CPI de la Haye entre en vigueur le 1er juillet 2002. [...]

[...] Mais ces Cours connaissent un certain nombre de limites : -Compétence : les deux TPI crées ad hoc pour les cas yougoslaves et rwandais sont des Cours a ratione loci et tempori. Ils concernent des situations locales et sont limités dans le temps : à partir de 1991 pour le TPIY, du 1er janvier au 31 décembre 1994 pour le TPIR. La CPI n'est pas rétroactive mais compétente à partir du 1er juillet 2002. Un Etat partie peut refuser la compétence de la CPI sept ans en matière de crimes de guerre. [...]

[...] LES COURS PENALES INTERNATIONALES Si l'expression de cour pénale internationale n'est pas neuve, sa réalisation est au contraire récente. Elle débute dans les années 1990. Aujourd'hui, l'expression de cours pénales internationales recouvre trois juridictions : le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) et la Cour Pénale Internationale de la Haye (CPI). Ces juridictions se distinguent des nombreux organes juridictionnels internationaux, tels que la CIJ ou la CJCE. Il s'agit en effet de tribunaux compétents sur le plan pénal, capables d'infliger des sanctions à ceux qui lui sont soumis. [...]

[...] Au contraire de la Bosnie et de l'Albanie qui ont ratifiés l'accord avec les Etats-Unis. [...]