La Cour pénale internationale, l’aboutissement d’un processus engagé mais au bilan mitigé

Thèmes abordés

Cour pénale internationale, La Haye, traité de Versailles, bilan mitigé, criminels de guerre, Nations-Unies, processus engagé

Résumé du document

Le transfert de Laurent Gbagbo à La Haye la Cour pénale internationale (CPI), le 30 novembre 2011, marque un tournant important pour la justice internationale. En effet, il est le premier chef d'Etat à être poursuivi devant la CPI. Créée en 1998 par la signature du Statut de Rome, la CPI est une juridiction
pénale internationale chargée de juger les auteurs de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
La justice pénale internationale s'est développée progressivement au cours du XXème siècle, notamment à la suite des deux conflits mondiaux. Ainsi, le traité de Versailles prévoyait le jugement de Guillaume II par un tribunal spécial pour « offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités », mais il échappa au procès en se réfugiant aux Pays-Bas. 45 responsables allemands furent néanmoins jugés par la Haute Cour du Reich à Leipzig. Ils furent pour la plupart acquittés ou condamnés à des peines légères.

Extraits

[...] Juridiction internationale en charge des crimes les plus graves, la CPI présente un bilan mitigé 1. La CPI enquête sur les crimes les plus graves et juge leurs auteurs L'Assemblée des Etats Parties Organisation internationale indépendante, la CPI est dirigée par une Assemblée des États parties au Statut de Rome états ont ratifié le Statut de Rome et sont donc membres de l'Assemblée. Chaque état-membre dispose d'une voix à l'Assemblée, qui nomme les juges, le procureur et son adjoint. Elle désigne également un commissaire aux comptes pour une période de 4 ans : ce sera, à partir de 2012, la Cour des comptes française. [...]

[...] La Chambre préliminaire vérifie les enquêtes menées par le procureur. Elle peut, à la demande du Procureur, délivrer un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître. Elle organise une audience de confirmation des charges lorsqu'une personne recherchée est remise à la Cour ou se présente librement. L'affaire est alors assignée à une Chambre de première instance composée de trois juges, qui rend un jugement de condamnation ou d'acquittement. Si l'accusé est déclaré coupable, la chambre prononce une peine pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité. [...]

[...] Organisation internationale indépendante, elle n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle est installée à La Haye. Selon le Statut de Rome, les États parties au Statut doivent coopérer pleinement avec la Cour dans ses enquêtes. La compétence de la Cour n'est pas universelle. La Cour ne peut l'exercer que dans trois cas : L'accusé est un ressortissant d'un État partie ; Le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ; Le Conseil de sécurité a déféré une situation au Procureur, quels que soient la nationalité de l'accusé ou le lieu où le crime a été commis. [...]

[...] Le TPIY a obtenu l'extradition de responsables de massacres en Bosnie-Herzégovine : Milosevic, Karadzic et Mladic pour la Serbie, Gotovina pour la Croatie. Le Tribunal international pour le Rwanda a été créé en 1994 par la résolution 955. Il est installé à Arusha, en Tanzanie. Il poursuit tous les crimes commis au Rwanda en personnes ont été jugées à ce jour d'entre elles ayant fait l'objet d'une condamnation. Les tribunaux spéciaux Les tribunaux spéciaux procèdent d'un accord entre un Etat et les Nations-Unies. Le Tribunal spécial pour la Sierra-Leone a été créé en 2002 à Freetown. [...]

[...] La Cour ne pourra l'exercer qu'en 2017, après avis favorable des deux tiers de l'Assemblée et ratification de cet amendement au Statut par au moins trente États parties. Conclusion Le bilan de la CPI est encore trop maigre pour pouvoir juger de la pertinence d'une juridiction pénale internationale permanente. Sa création constitue toutefois une avancée importante pour le respect des droits de l'homme, notamment dans les pays en situation de guerre civile. Les critiques portant sur la lourdeur des procédures et le caractère néo-colonialiste des inculpations engagées par la CPI ne pourront être levées qu'avec le temps. [...]