Les contrats de distribution

Résumé du document

Les contrats de distribution, exposé de droit haïtien de la concurrence de 13 pages



Le fabricant une fois son produit fini, a plusieurs débouchés pour vendre ce produit. Il peut soit choisir de le vendre lui-même, soit il peut opter pour les circuits de distribution. Cette notion de distribution a d'abord été un concept économique avant de devenir objet de l'analyse juridique. Conçue comme une étape de l'activité économique, située entre la production et la consommation, la distribution a reçu de multiples définitions. De manière générale, on peut définir la distribution comme « l'ensemble des opérations par lesquelles un bien après le stade de sa production, ou une prestation de service après le stade de sa conception, est vendu ou fourni à l'acquéreur ou l'utilisateur final. »

Extraits

[...] De plus elle implique une clause de minima ou de quota qui est en fait une obligation de résultat. L'exclusivité peut être également totale (pour l'activité commerciale) ou partielle (pour un produit déterminé). Elle peut être aussi simple lorsqu'elle concerne un seul des contractants (mise en place d'un monopole), ou réciproque lorsqu'elle oblige les deux contractants (perte de liberté pour les deux). Il est important de souligner que l'exclusivité ne se présume pas et que la violation de la clause y relative entraine la résiliation automatique du contrat. [...]

[...] Cornu À savoir la façon dont sera exposée la marchandise, l'entretient du local, comment vendre le produit etc . En effet le concédant peut établir les tarifs de vente mais il s'agit la d'un maximum que le concessionnaire ne peut pas dépasser. Cependant le revendeur dispose de la possibilité de diminuer le prix notamment dans le cas de rabais à certain client. Cette liberté de modification des prix est essentielle car sinon le contrat ne serait pas valable en raison du fait que le droit de la concurrence interdit d'imposer les prix. [...]

[...] Le franchisé demeure un commerçant indépendant, maître d'œuvre et responsable de l'activité et de la pérennité de son entreprise, elle lui assure le bénéfice d'une marque ou d'une enseigne, signes forts de reconnaissance auprès de la clientèle mais aussi des banques, elle organise la transmission du savoir-faire de son franchiseur et prévoit son assistance permanente, ce qui facilite le démarrage d'activité pour un franchisé sans expérience, et elle lui permet de bénéficier de tous les effets positifs d'un réseau (réputation, mais aussi prix, synergies, partage des innovations . S'il comporte de nombreux avantages, le système du franchisage n'en impose pas moins d'importantes contraintes, pesant aussi bien sur le franchiseur que sur le franchisé. Il existe aussi des contraintes tant du coté du franchiseur que du franchisé. [...]

[...] Le respect des normes du franchiseur est également une obligation. Le succès initial du franchiseur repose sur un concept, matérialisé par un ensemble de règles que le franchisé est tenu de respecter pour donner une consistance au contrat et pour pouvoir reproduire le succès du franchiseur. Ces normes peuvent porter sur de nombreux points, et notamment l'aménagement intérieur de l'établissement, les techniques de commercialisation, les actions publicitaires, le choix de l'emplacement et des locaux, l'utilisation de l'enseigne, et la tenue de la comptabilité. [...]

[...] Le concédant ou encore fournisseur distribue donc ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un commerçant indépendant qui va acheter les biens du fabriquant/fournisseur pour les revendre. Il convient de noter trois caractéristiques importantes de ce contrat. D'abord il implique une activité d'achat et de vente : le concessionnaire agit en son propre nom et pour son compte personnel en achetant les produits du fournisseur qu'il revend à sa clientèle; cette exclusivité peut être d'une part de fourniture, également appelé exclusivité territoriale (repose sur le concédant), et d'autre part il peut s'agir d'une exclusivité d'approvisionnement où le concessionnaire s'engage à acheter certains produits qu'à un seul fournisseur. [...]