Le contrat d'entreprise

Résumé du document

Le contrat d'entreprise (droit belge), fiche de 3 pages



- Expression contrat d'entreprise recouvre un grand nombre de contrat (ex : contrat de restauration). Ainsi, comme le contrat d'entreprise regroupe plusieurs contrat, elle parait très extensible et Malaury parle de la « bonne à tout faire des contrats spéciaux ». En Allemagne, contrat d'entreprise n'existe pas.

Extraits

[...] - le contrat d'entreprise est-il conclu intuitu personae. Selon article 1795, il semblerait que oui (car le contrat de louage d'ouvrage prend fin par la mort de l'ouvrier, architecte ou entrepreneur). Déf.: Contrat par lequel une personne : le maître d'ouvrage (ou encore le donneur d'ordres ou encore client) charge une autre personne : l'entrepreneur d'effectuer une prestation moyennant rémunération en toute indépendance et sans représentation. L'exécution d'une prestation. L'entrepreneur doit effectuer une prestation. Il souscrit une obligation de faire ce qui permet de distinguer le contrat d'entreprise du contrat de bail qui est caractérisé obligation de mise à disposition. [...]

[...] Les effets du contrat d'entreprise. Les obligations de l'entrepreneur Ce sont les obligations de droit commun. Obligation 1 : exécuter sa prestation en bon professionnel. Ce comportement varie si c'est une obligation de moyen ou de résultat. L'obligation de l'entrepreneur obligation de faire donc susceptible d'exécution forcée et de dommages et intérêts. Obligations Accessoires : obligation d'information et conseil et obligation de loyauté. Au moment de la fourniture de la chose (la propriété de la chose passe au maître d'ouvrage), l'entrepreneur devra sur cette chose répondre des vices au titre d'une garantie des vices cachés. [...]

[...] D'où certaines hypothèses où la qualification est difficile : Si la chose n'est pas une chose dont les caractéristiques sont déterminées par avance par le fabriquant mais au contraire correspond à un travail spécifique, destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le client, alors on est en présence d'un contrat d'entreprise. De manière indépendante et sans représentation. Distinction contrat d'entreprise et contrat de travail : Le salarié est placé sous la subordination juridique de l'employeur. Contrairement à l'entrepreneur qui exécute sa prestation en toute indépendance. Il reçoit des instructions du maître d'ouvrage mais il n'est pas placé sous le subordination juridique du client. Distinction contrat d'entreprise et contrat de mandat. Le contrat d'entreprise ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation. [...]

[...] Le maître d'ouvrage puisse solliciter la révision du contrat d'entreprise. La jurisprudence admet que le juge puisse réviser un prix excessif fixé par l'entrepreneur. Les autres obligations sont quand le contrat porte sur une chose : - prendre livraison. - Quand ce sont des travaux : prendre réception de ces travaux. C'est lors de cette réception de travaux que le maître d'ouvrage pourra formuler certaines réserves. Le cas particulier de la sous-traitance L'entrepreneur peut sous traiter tout ou partie de l'ouvrage à un sous traitant. [...]