Les conceptions françaises et européennes quant à la détermination du prix dans un contrat de vente

Thèmes abordés

Détermination du prix, contrat de vente, droit français, droit international, méthode de la substitution, droit interne

Résumé du document

L'objet du contrat est juridiquement encadré par des conditions de recevabilité précise. Il doit exister, être licite et être déterminé. Si les deux premiers critères ne pose relativement pas de difficultés, la question de la détermination de l'objet est particulière. En effet, cela pose des questions spécifiques quant à la détermination du prix qui revêt un statut particulier quant au contrat de vente. Les réponses ne sont cependant pas les mêmes selon qu'il s'agisse des dispositions internes ou de la législation européenne et l'importance faite à la fixation du prix est différente.
Peut-on voir une différence d'interprétation entre le droit français et le droit international concernant la détermination du prix dans un contrat de vente ?

Extraits

[...] La cour de cassation a donc une appréciation large, sous réserve que le contrat soit équilibré et que la non fixation du prix ne se traduit pas par un asservissement d'une partie envers une autre. De plus, nous pouvons clairement nous poser la question de la légitimité d'une nullité absolue. En effet, le contrat de vente conclu entre les parties n'a vocation à s'appliquer qu'entre les parties et il ne pourra être opposé à un tiers. Ainsi, une nullité relative, c'est-à-dire pouvant être invoquée uniquement par les parties, simple plus approprié. [...]

[...] Ainsi, une certaine liberté est laissée aux parties dans la détermination du prix même si, dans le cas d'un prix déterminable, les conditions de fixation du prix ne doivent pas être trop vagues ou générales mais doivent s'appuyer sur des éléments concrets et suffisamment précis. Ainsi, on ne peut pas prévoir un contrat laissant la fixation du prix au cours des marchés B Un principe sanctionné d'une nullité absolue La sanction de l'indétermination du prix en droit interne est la nullité absolue. Seulement, quand peut-on considérer qu'un prix n'est pas déterminé ? [...]

[...] En effet, la méthode de la substitution semble vouloir être appliquée notamment en ce qui concerne un prix qui serait indéterminé puisque fixé en fonction d'un indice qui n'existe pas. [...]

[...] Une telle solution est plus protectrice de la liberté circulation des biens et contribue à faciliter les échanges entre les Etats. B Un droit français s'inspirant de la position international La position international est plus laxe et permet une conclusion de contrat facilité. De plus, un contrat illicite ne sera pas sanctionné de nullité ce qui permet d'éviter l'effet rétroactif qui y est attaché et qui est plutôt contraignant puisque la remise en l'état où se trouvaient les parties avant de contracter est toujours assez délicate et ce surtout lors d'échange internationaux. [...]

[...] Dissertation : Les différentes conception françaises et européenne quant à la détermination du prix dans un contrat de vente L'objet du contrat est juridiquement encadré par des conditions de recevabilité précise. Il doit exister, être licite et être déterminé. Si les deux premiers critères ne pose relativement pas de difficultés, la question de la détermination de l'objet est particulière. En effet, cela pose des questions spécifiques quant à la détermination du prix qui revêt un statut particulier quant au contrat de vente. [...]