Comparaison entre méthode conflictuelle et droit materiel en droit international privé

Résumé du document

Dans l'analyse classique de la règle de conflit bilatérale, celle-ci, n'entend pas trancher par elle-même le fond du droit contrairement à la règle matérielle .On dit alors qu'elle possède un caractère indirect. Un caractère neutre, ensuite. La règle de conflit, non seulement ne va pas au fond du droit, mais se désintéresse du fond du droit. Cette neutralité signifie qu'un rattachement totalement objectif sera attribué à une catégorie juridique.

Extraits

[...] Ainsi, en dépouillant la règle de conflit du caractère neutre qui est normalement le sien et en introduisant dans la méthode de raisonnement des données matérielles, elle risquerait de dénaturer la règle de conflit en en altérant la fonction localisatrice et répartitrice. Face à la pertinence de cette appréciation critique, il n'en demeure pas moins que la règle de conflit est indissociable d'une politique législative et qu'elle n'est pas seulement fonction de répartition, mais aussi fonction de régulation des intérêts privés. La méthode fondée sur des règles conflictuelles a subi aussi des critiques. D'une part, on lui reproche sa complexité. [...]

[...] Enfin, elle est marquée par un excès et une insuffisance d'internationalisme. La plus intéressante des critiques de la règle conflictuelle est la dernière soulevant le fait qu'elle ne prend pas suffisamment en compte la spécificité des relations internationales. En effet, le rattachement d'une situation juridique donnée à une loi interne quelle qu'elle soit néglige en effet cet aspect. Et seule l'élaboration de règles matérielles de droit international permettrait de le prendre en considération. L'élimination de la méthode conflictuelle par l'avènement des règles matérielles de droit international est toute relative. [...]

[...] Notons que l'on parle de règle de conflit ordinaire, essentiellement localisatrice du rapport de droit et de la règle matérielle de droit international privé. A mi-chemin de ces deux règles se situerait la règle de conflit à caractère substantielle définie par M.P Lagarde comme celle dont le but avoué est de désigner l'ordre juridique qui permettra le plus sûrement d'obtenir le résultat voulu par l'auteur de la règle de conflit ».La rupture n'étant pas nette entre ces trois catégories, il convient de considérer cette dernière comme étant une règle matérielle en raison du résultat recherché. [...]

[...] Les règles matérielles acquièrent une valeur sur le plan internationale que si elles concourent efficacement à l'unification du droit. H.Gaudemet Tallon considère que l'emploi de la méthode de la règle de conflit à caractère substantielle risque de freiner le développement des conventions internationales de droit international privé. La question se pose lorsque les points de départs sont opposés aussi nettement. Par exemple, il fut impossible de s'entendre sur une règle de conflit protectrice des consommateurs lors de la préparation de la Convention de 1986 sur la vente. [...]

[...] Selon Von Overbeck, il offre aux juges une latitude beaucoup trop grande, et leur ouvre la possibilité de consacrer des solutions personnelles, en sorte qu'on peut douter que l'élaboration jurisprudentielle du droit international privé matériel puisse conduire au- delà des solutions d'espèce à de véritables règles C'est pourquoi la nécessité de se tourner vers le législateur international s'est imposée afin de lui conférer le soin d'élaborer les règles spécifiques du commerce international. De surcroît, la méthode des règles de conflit replace la méthode du droit international privé matériel dans sa dépendance afin de répondre au besoin de sécurité juridique, ce qui transparaît dans l'appréciation de ces deux méthodes. Appréciation de la méthode conflictuelle et du droit international privé matériel Selon la distinction mise en lumière par l'auteur allemand G. [...]