Commentaire du Rapport de l'Organe d'appel « Japon- Taxe sur les boissons alcooliques, 4 octobre 1996

Résumé du document

Commentaire du Rapport de l'Organe d'appel « Japon- Taxe sur les boissons alcooliques, 4 octobre 1996



Le Document étudié est un rapport de l'Organe d'appel, qui est une juridiction d'appel de l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC. Les différends soumis à l'OMC concernent pour l'essentiel des promesses non tenues. Les membres de l'OMC sont convenus de recourir au système multilatéral de règlement des différends au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales. Autrement dit, ils appliqueront les procédures convenues et respecteront les jugements rendus.

Extraits

[...] Ces produits en cause étaient vodka et d'autres boissons alcooliques telles que les liqueurs, le gin, le genièvre, le rhum, le whisky et le brandy» et le «shochu national». Cette différence de taxation engendrait deux problèmes : d'une part, elle rendait difficile l'accès au marché japonais pour le shoshu de fabrication étrangère ; et d'autre part, elle ne garantissait pas l'égalité des conditions de concurrence entre le shoshu et les autres eaux-de-vie blanches ou brunes Cette décision a été rendu au visa de l'article III de l'accord Général du GATT de 1947. [...]

[...] Ainsi en l'espèce, se posait la question de savoir si il fallait faire application de la première phrase de l'article III ou de sa deuxième phrase ; autrement dit si le shoshu était un produit similaire ou un produit concurrent ou substituable des boissons comme la vodka. Il a été considéré en l'espèce que la vodka (et autres boissons mises en cause), et le shoshu étaient des produits similaires en application des critères énoncés ci-dessus. II. Une différence de traitement ne pouvant être justifiée par la protection des produits nationaux Ce qui justifie qu'une taxe est discriminatoire vis-à-vis d'un produit importé est qu'il y a une différence de traitement fiscal entre un produits national et un produit importé, similaire ou concurrent ou substituable On peut noter à la lecture de l'article III.2 que le critère pour définir qu'il y a une différence de traitement discriminatoire est différent selon que le Groupe Spécial qualifie les produits litigieux de similaires ou concurrents ou substituables Puis, la question se posera de savoir si l'intention de protection des produits nationaux est à prouver pour qu'une taxe puisse être considérée comme discriminatoire A. [...]

[...] La qualification et le champ d'application de la clause de traitement national La clause de traitement national vise à faire une assimilation entre les produits nationaux et les produits importés quant à leur régime juridique et fiscal applicable. Cette clause interdit d'une façon générale les discriminations de traitement à raison de l'origine des produits, que ceux- ci soient importés ou confectionnés localement. Cependant, il est essentiel de définir le champ d'application de cette clause . En vertu de l'article III, on peut distinguer deux types de marchandises visées par cette clause : ce sont d'une part les produits similaires et d'autre part les produits concurrents et substituables A. [...]

[...] En réalité, on peut faire entrer la catégorie des produits similaires dans celle, plus large des produits concurrents et substituables que nous allons définir ci-après. En effet, si les produits importés et nationaux ne sont pas des produits similaires au sens strict de la première phrase de l'article III ils ne sont alors pas soumis aux conditions posées par cette phrase. Comme pour la catégorie précédente, les produits directement concurrents ou substituables ne peuvent être qualifiés qu'au cas par cas. [...]

[...] Commentaire du Rapport de l'Organe d'appel Japon- Taxe sur les boissons alcooliques octobre 1996 Le document étudié est un rapport de l'Organe d'appel, qui est une juridiction d'appel de l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC. Les différends soumis à l'OMC concernent pour l'essentiel des promesses non tenues. Les membres de l'OMC sont convenus de recourir au système multilatéral de règlement des différends au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales. Autrement dit, ils appliqueront les procédures convenues et respecteront les jugements rendus. [...]