Commentaire comparé des arrêts : CIJ 11 avril 2000 RDC contre Belgique et CIJ 4 juin 2008 Djibouti contre France

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Commentaire comparé des arrêts : CIJ 11 avril 2000 RDC contre Belgique et CIJ 4 juin 2008 Djibouti contre France. Les immunités en droit international: 3 pages



Parce qu'ils représentent un Etat, entité évoluant sur la scène internationale en pleine égalité avec les autres Etats parce jouissant de la souveraineté et de l'indépendance, et qui de ce fait ne peut en aucune manière être soumis, sans son consentement; à la compétence, notamment juridictionnelle d'un Etat étranger que les différents agents diplomatique comme ministre des affaires étrangère ou le chef d'État bénéficient d'une protection internationale spéciale. C'est parce que la nature de leurs fonctions exige une indépendance et une liberté totale que le droit international leur assure une protection effective faite d'immunités et des privilèges divers. Mais, quoique large, cette protection quelques limitations.





I) L'AFFIRMATION PAR LA CIJ DU PRINCIPE D'IMMUNITE DES REPRESENTANTS D'ETAT

II) LA VOLONTE DE LA COUR DE LIMITER CETTE IMMUNITE

Extraits

[...] Abdula Yerodia , ministre des Affaires étrangères alors en exercice de la République démocratique du Congo . Ce mandat réclamait l'arrestation provisoire du ministre préalablement à une demande d'extradition vers la Belgique, pour des crimes de droit international crimes de guerre et crimes contre l'humanité conformément à la loi belge du 16juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire, telle que modifiée par la loi du 10 février 1999.L'article 3 de la même législation énonce pour sa part que [l]'immunité attachée à la qualité officielle d'une personne n'empêche pas l'application de la présente loi Après l'émission et la diffusion internationales de ce mandat d'arrêt, la RDC déposa une requête introductive d'instance contre la Belgique devant la Cour internationale de Justice. [...]

[...] une immunité limitée cf conditions d'applications de l'affaire RDC contre France nécessité d'un acte contraignant La cour parle d'une immunité de juridiction seulement , la responsabilité pénale demeure . La Cour précise que l'immunité de juridiction dont bénéficie un ministre des affaires étrangères en exercice ne signifie pas qu'il bénéficie d'une impunité au titre de crimes qu'il aurait pu commettre, quelle que soit leur gravité L'immunité de juridiction ne saurait en effet exonérer la personne qui en bénéficie de toute responsabilité pénale Ainsi, l'immunité de juridiction dont bénéficie un ministre des affaires étrangères en exercice ne fait pas pour autant obstacle à ce que sa responsabilité pénale soit recherchée ‘dans certaines circonstances'» dabs l'affaire Djibouti contre France la cour mentionne qu'une invitation à témoigner n'obligeant en rien le représentant à venir témoigner sous peine de sanctionne n'étant pas un acte contraignant ne porte pas atteinte aux immunités . [...]

[...] Nécessité d'un acte contraignant cf affaire Djibouti contre France immunité . contre tout acte d'autorité de la part d'un autre État qui ferait obstacle à l'exercice de ses fonctions» Ainsi le principe d'immunité affirmée la cour va quand même approté une évolution en limitant indirectement cette immunité . II) LA VOLONTE DE LA COUR DE LIMITER CETTE IMMUNITE La cij en précisant les conditions d'applications de l'immunité va faire preuve d'une volonté de limiter celle ci mais cela est réellement consacré dans l'affaire concernant la l'entraide judiciaire matière pénale . [...]

[...] C'est parce que la nature de leurs fonctions exige une indépendance et une liberté totale que le droit international leur assure une protection effective faite d'immunités et des privilèges divers. Mais, quoique large, cette protection quelques limitations. Les deux affaires de la CIJ relative au Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 ( RDC contre Belgique 14 février 2002) et à celle relative au questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale ( Djibouti contre France 4 juin 2008) nous apportent quelques précisions . Le 11 avril 2000, un juge d'instruction belge a émis et diffusé un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. [...]

[...] La cour écarte la demande de Djibouti en constatant qu'il n'a pas été porté atteinte , de la part dela France aux immunités de juridiction pénales . La question qui se pose n'est donc pas moins de savoir si il existe une immunité pénale des représentants d'État mais de connaître quelle est son étendu . La cij confirme dans la deuxième affaire le principe d'immunité pénale des représentants d'État dans l'exercice de leur fonction et en rappelle les conditions mais va écarter cette immunité pour les actes d'instructions impliquant des représentants d'Etat étranger en exercice , preuve d'une volonté d'assouplir cette immunité L'AFFIRMATION PAR LA CIJ DU PRINCIPE D'IMMUNITE DES REPRESENTANTS D'ETAT La CIJ va rappelé dans les deux arrêts le principe d'immunité des représentants d'État et en préciser l'application Le principe d'immunité des représentants d'État dans les deux arrêts la cour réaffirme ce principe en rappelant dans l'arrêt France contre Djibouti le principe posé dans l'affaire du mandat d'arrêt du 11 avril 2000 qui est qu'il est clairement établi en droit international que . [...]