CNUDCI- UNIDROIT- HCCH: objet, matières traitées, fonctionnement et instruments juridiques produits

Thèmes abordés

Commission des Nations Unies, Droit Commercial International, CNUDCI, Institut International pour l'Unification du Droit Privé, UNIDROIT, Conférence de la Haye

Résumé du document

La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) est le principal organe juridique de l'ONU en ce qui concerne le droit commercial (création: 1966 par résolution 2205 de l'AG). L'Institut International pour l'Unification du Droit Privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante reposant sur un accord unilatéral crée en 1926. La Conférence de la Haye pour le DIP (HCCH), organisation mondiale dont le but est de promouvoir une coopération transfrontalière inter-étatique en matière civile et commerciale, est à la fois la plus ancienne de ces 3 organisations, puisqu'elle existe depuis 1893, et celle qui a le domaine d'activité le plus large.

Extraits

[...] L'UNIDROIT se compose des états qui ont adhéré au statut, à savoir 63 pays également répartis sur les 5 continents.La conférence de la Haye regroupe elle 72 pays. Une différenciation doit être faite entre les membres de la conférence, ayant accepté son statut, et les états seulement parties à une convention (contractants non membres, environ 70, surtout des failed states ou des paradis fiscaux). La CNUDCI s'organise sur 3 niveaux, avec d'une part la CNUDCI elle-même, la Commission qui va adopter les textes législatifs élaborés par les groupes de travail et choisir de nouveaux thèmes à traiter, lors d'une session plénière annuelle. [...]

[...] La conférence de la Haye a élaboré, elle, une 50aine de conventions sur des sujets plus variés que les deux autres organisations. Même si elles ne sont pas toutes ratifiées, elles influencent certainement les systèmes juridiques des états, qu'ils en soient membres ou non. Les conventions les plus ratifiées sont celles sur l'accès à la justice, sur la reconnaissance des divorces, sur les obligations alimentaire, et sur enlèvement international d'enfants, donc sur des domaines plus larges que le celui du droit commercial international. [...]

[...] Ces trois organisations mondiales, creuset de différents traditions juridiques, créent donc des règles de droit privé visant à être acceptés et utilisés par le plus par nombre pour faciliter les échanges et les interactions internationales. Elles s'assurent ensuite de leur respect par les états. Si leur mission, leur organisation et leur méthode de travail se recoupent en grande partie, et leur coopération est certaine (si bien qu'on a pu les appeler les trois soeurs il faut rappeler que la conference de la Haye s'intéresse de façon bien plus large au DIP et aux rapports internationaux entre les personnes. [...]

[...] Enfin, le Secrétariat qui pour mission d'aider ces 2 organes dans la préparation de leurs travaux, est composé d'un petit nombre de juristes qualifiés représentant différents systèmes juridiques, à nouveau dans un but d'assurer une vraie représentation. Les décisions de la Commission et des groupes de travail ont lieu traditionnellement par consensus et non pas vote. C'est la clef du système: on veut répondre aux préoccupations de tous les participants pour que le texte finalement adopté soit accepté de tous. Les Etats ne peuvent jamais toutefois mettre de veto et bloquer le texte. [...]

[...] Le secrétariat prépare la session plénière, synchronise les groupes et s'attache à la mise en oeuvre des conventions. On constate que ces organisations sont en grande partie gouvernées et financées par les états membres et disposent de plusieurs langues officielles, toujours pour donner la meilleure représentation possible aux états. III- Une grande variété d'instruments adoptés, des méthodes de travail semblables Dans les 3 organisations, on remarque avant tout un mode de fonctionnement volontairement souple et adaptable, avec trois grands types de techniques: législatives, contractuelles et explicatives, qui requièrent des niveaux de compromis variables pour les états. [...]