CIJ, 4 décembre 1998, Pêcheries

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : CIJ, 4 décembre 1998, Pêcheries, 3 pages



C'est le cas dans l'arrêt du 4 décembre 1998 en l'affaire de la compétence en matière de pêcherie opposant l'Espagne contre le Canada qui fait suite à un arraisonnement d'un bateau espagnol par les autorités canadiennes en haute mer . Le Canada conteste la compétence de la Cour et se fonde pour cela sur la réserve émise dans sa déclaration d'acceptation de compétence celle ci . L'Espagne soutient que la réserve n'est pas valide en raison de son incompatibilité avec le statut de la Cour, de la charte des nations unies et du droit international général, pour cela l'Espagne adopte une certaine conception de la déclaration qui est celle de considérer la déclaration comme un acte conventionnel. Invoquant une réserve à un traité, celle ci devait être conforme à objet et au but du traité . De plus une autre question qui est celle de la charge de la preuve en matière de compétence est soulevée mais celle ci ne sera pas étudié dans notre commentaire .





I) La confirmation par les juges de la nature mixte des déclarations unilatérales de compétences de la Cour et affirmation de la liberté d'émettre des réserves

II) Le régime spécifique applicable aux réserves

Extraits

[...] Au 51 la cour ajoute que la réserve doit être interprétée d'une manière compatible avec l'effet recherché par l'auteur ainsi ni la règle contra preferentem , ni l'interprétation restricitive ni les regles de la conventions de Vienne et ni règles de l'effet utile ne sont applicables. indépendance de la question portant sur validité de la réserve par rapport à sa licéité En précisant le régime d'interprétation des réserves la Cour est confronté au problème de la licéité de la réserve canadienne par rapport au droit international 54 elle ajoute 55 il existe une distinction fondamentale entre l'acceptation par un État de la juridiction de la Cour compatibilité de certains actes avec le droit international Ainsi la connaissance de l'illicéité par l'État de son acte ne constitue pas une exception au principe des réserves . [...]

[...] Quand bien même la Cour avait la possibilité d'encadrer ces déclarations ,elle ne l'a pas fait . Face au retrait des déclarations par la France et les États unis qui sont deux grandes puissances , la cour pouvait être vu comme ne permettant plus de rééquilibrer les rapport de forces existants entre les États . Au vu de son relatif succès ( 1/3 des États membres de l'Onu ont reconnu sa compétence ) elle a donc choisis un système libéral attractif pour les États . [...]

[...] Ou alors sont elles autorisée sous condition ? la liberté d'émettre des réserves corollaire du consensualisme des déclaration la Cour dans son 44 que l'État lorsqu'il formule sa déclaration doit décider des limites qu'il assigne à son acceptation elle ajoute que cela reste valable même quand les limites apportées à cette acceptation modifient l'expression antérieur d'un consentement donné de manière plus large Ainsi la Cour semble tout de même apporter une certaine liberté à la possibilité d'émettre des réserves , tout d'abord il accepte que l'État émette des réserves en insistant sur le fait que celle ci délimiteront la déclaration , elles sont presque consubstantielles à la déclaration . [...]

[...] Les juges font donc bien application de la théorie des États-unis dans l'affaire Nicaragua dite théorie de la clause facultative , une telle théorie se conforme bien au principe de souveraineté des États et permet une adéquation en la souveraineté des États et la nécessité d'instaurer un ordre juridique international . Ainsi la Cour reconnaît un droit inhérent aux États d'émettre des réserves à leurs déclarations de compétence de la CIJ , cependant comme nous l'avons vu dans l'introduction c'est à la Cour de déclarer sa compétence . Pour cela elle devra irrémédiablement se référer aux réserves émises par la Cour , n'ayant pas entièrement reconnu les réserves comme étant des conventions ou des actes unilatéraux reste à savoir quelles seront les règles qui s'imposent à celles ci . [...]

[...] L'Espagne soutient que la réserve n'est pas valide en raison de son incompatibilité avec le statut de la Cour, de la charte des nations unies et du droit international général, pour cela l'Espagne adopte une certaine conception de la déclaration qui est celle de considérer la déclaration comme un acte conventionnel. Invoquant une réserve à un traité, celle ci devait être conforme à objet et au but du traité . De plus une autre question qui est celle de la charge de la preuve en matière de compétence est soulevée mais celle ci ne sera pas étudié dans notre commentaire . [...]