La capacité juridique (cours de droit marocain)

Résumé du document

La capacité juridique (cours de droit marocain)

Extraits

[...] augmenté par voie réglementaire. Si la valeur des biens dépasse ce seuil le tuteur est tenu d'ouvrit un dossier de représentation légale auprès du juge des tutelles. ORGANISATION DU CONTRÔLE Lorsque la valeur des biens dépasse le seuil de dhs le tuteur est tenu : d'ouvrir un dossier de représentation légale auprès du juge des tutelles. de présenter au juge chargé des tutelles un rapport annuel de sa gestion des biens de l'interdit, de leur fructification et de la diligence qu'il apporte à l'orientation et à la formation de l'interdit. [...]

[...] celui qui a perdu totalement la raison. celui atteint d'handicap mental l'empêchant de maîtriser sa pensée et ses actes. Celui qui dilapide ses biens par des dépenses sans utilité ou considérées comme futiles par les personnes raisonnables, d'une manière qui porte préjudice à lui-même ou à sa famille. DÉMENT FAIBLE D'ESPRIT PRODIGUE Capacité juridique, faculté de discernement jusqu'à 18ans pouf Avant cet âge mon intelligence dépassait celle de 99% des majeurs . DES EXCEPTIONS pour certains mineurs LE MINEUR -18 ans DÉCLARATION D'ÉMANCIPATION AUTORISATION D'ADMINISTRATION D'UNE PARTIE DES BIENS EXCEPTIONS PLEINE CAPACITÉ D'EXERCICE = MAJORITE - (DÉMENT+ FAIBLE D'ESPRIT +PRODIGUE) DÉCLARATION D'ÉMANCIPATION Conditions 16 ans Doué de bon sens Procédure Demande Tribunal Mineur Représentant légal Lorsque le mineur a atteint l'âge de seize ans, il peut demander au tribunal de lui accorder l'émancipation. [...]

[...] Le tribunal statue sur les comptes qui lui sont présentés. SANCTIONS Si le tuteur testamentaire ou datif ne diffère pas à la demande de compte du juge ou refuse de présenter les comptes. Le juge chargé des tutelles doit lui adresser une mise en demeure. Si elle est restée sans effet pendant le délai qu'il lui impartit, le juge peut ordonner: une saisie conservatoire sur les biens du tuteur ou placer ses biens sous séquestre ou lui imposer une astreinte. [...]

[...] PROCEDURE DE DESIGNATION Le tribunal transmet immédiatement le dossier de candidature à la fonction de tuteur datif au ministère public qui doit formuler ses observations dans un délai maximum de 15 jours de sa réception. Le tribunal doit statuer sur la demande dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la réception de l'avis du ministère public. LES CONDITIONS DE DESIGNATION DU TUTEUR TESTAMENTAIRE ET DATIF LES CONDITIONS POSITIVES Jouir de la pleine capacité d'exercice. Être diligent. Faire preuve de résolution et d'honnêteté. [...]

[...] Le tuteur testamentaire assure le contrôle de l'exercice de la tutelle par la mère. En présence de deux testaments c'est le tuteur désigné par le père, et en cas de son incapacité ou de son décès c'est le tuteur désigné par la mère qui assure la représentation légale. Le tribunal peut désigner un tuteur datif et le charger d'assister le tuteur testamentaire ou d'assurer une gestion autonome de certains intérêts financiers du mineur. LE TUTEUR DATIF En l'absence de la mère ou du tuteur testamentaire, le tribunal désigne un tuteur datif pour l'interdit, qu'il doit choisir parmi les plus aptes des proches parents (âsaba). [...]