Les aspects du facteur temps en droit international privé

Thèmes abordés

Aspects, facteur temps, droit, privé, international

Résumé du document

Cela concerne les Conflits de lois dans le temps. Le DIP, c'est déjà un ensemble de règles permettant de régler les conflits de lois dans l'espace. Par conséquent, quand on ajoute un facteur temps, on se retrouve avec un double conflit, dans le temps et dans l'espace.
Le droit des conflits de lois dans le temps : Roubier disait : les règles qui gouvernent les conflits de lois dans le temps, « c'est du droit sur le droit ». Ce sont des règles qui ne visent pas à donner une solution à tel problème, c'est une règle qui est destinée à régir les rapports avec d'autres règles

Extraits

[...] En l'espèce, il s'agissait de l'application ou non du nouvel art 310 du code civil qui comportait une RCL de loi en matière de divorce et issue de la loi de 75 sur le divorce. L'une des parties invoquait les dispositions transitoires pour la RCL. La cass l'exclut et affirme que l'art 24 relatif aux règles transitoires pose simplement des règles transitoires spéciales de la loi interne et ne régit pas la RCL qui demeure soumis aux principes généraux du droit transitoire. En l'espèce, elle estime que l'art 310 du code civil s'applique immédiatement. [...]

[...] Mais ce n'est qu'une proposition doctrinale. Section 2 : Le changement de la loi désignée par la RCL La solution de principe est logique, c'est à la loi désignée de régler elle même le conflit de lois dans le temps (la question peut se poser pour une RCL étrangère dans le cadre du renvoi et dans ce cas, le juge du for peut être confronté à la succession de deux ordres différents que celui de sa RCL a désigné) : LEPPERT 3 mars 1987 GA N°87. [...]

[...] Certains auteurs disent qu'il ne faut pas de règle pour régler cela. Selon l'objectif de la RCL, il faudra faire prévaloir soit l'ancien soit le nouveau selon les cas. La jurisprudence n'a pas suivit, elle a opté pour une solution ou en tout cas, pour des solutions ponctuelles : - En matière de divorce, l'art 310 désigne la loi du domicile commun, la jurisprudence a estimé qu'il était question du domicile au jour de l'assignation du divorce, elle règle le conflit mobile. [...]

[...] Deux roumains mariés en 1941 en Roumanie sous le régime légal roumain de l'époque qui était la séparation de biens. En 1950, ces roumains émigrent en France ils ont le statut de réfugiés. Et en 53 ils acquièrent la nationalité française. Entre temps, en 54, la Roumanie change son régime légal pour les époux, et devient la communauté. Ici, il y avait une convention de Genève applicable de 1971 sur les réfugiés. Donc problème de savoir peuvent ils bénéficier des dispositions françaises ou alors le nouveau régime roumain s'applique à leur situation. [...]

[...] Cette évolution emporte une modification de l'élément de rattachement qui permet de localiser la situation en un lieu. Ex : un changement de nationalité, un changement de domicile ou du lieu de situation du bien meuble. Ex : art 311-14 du code civil qui dit que la loi applicable à la filiation est la loi nationale de la mère au jour de la naissance de l'enfant. Elle fixe le moment ou on apprécie la nationalité. Ex : la RCL en matière de succession mobilière, c'est la loi du dernier domicile du défunt. [...]