Arrêt busqueta - 13 juin 1814

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Busqueta du 13 juin 1814 noté 16/20 à la faculté de droit d'Aix en Provence, originalité : le point IIB



S'inscrivant dans un contexte de forte émigration au XIXe siècle en Europe, l'arrêt Busqueta du 13 juin 1814 pose la règle de détermination de la loi applicable en matière de statut personnel. Plus précisément, cet arrêt précise le critère de rattachement de la loi applicable au statut personnel des étrangers concernant la validité du mariage et pose les limites de l'application de la loi territoriale aux étrangers résidant en France. Comment un tribunal français doit-il déterminer les règles applicables à la validité d'un mariage entre deux étrangers hors du champ d'application du code civil français ? La Cour est amenée à se prononcer dans le cadre d'un conflit de loi relatif à la validité du mariage de deux étrangers résidant en France dont l'un, Busqueta, est frappé d'incapacité en raison de sa qualité de moine et diacre espagnol.





I LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU STATUT PERSONNEL DES ETRANGERS EN FRANCE

II LES CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DE LA LOI NATIONALE SUR LA VALIDITE DU MARIAGE ET SES ENJEUX