Arraisonnement en haute mer

Résumé du document

Arraisonnement en haute mer, exposé de droit international public de 3 pages



En haute mer, sous quelles conditions est possible l'arraisonnement d'un navire et qu'elle en sont les conséquences?





I. Un arraisonnement possible en haute mer...

II.? mais dans une procédure particulière.

Extraits

[...] On exclu ici l'usage de projectile explosifs et on préconise l'usage de projectile perforant devant ainsi chercher à épargner le personnel servant du navire suspect. ( bien entendu, il est difficile d'effectuer un tir d'un projectile contre la coque du navire n'aboutissant pas à son sabordage) Le droit de poursuite ( hot poursuit) en cas de non-coopération du navire suspect art 11 CMB d'où elle commence et se termine, régime juridique, méthode employé. B. les effets de l'arraisonnement où fini la saisie? Le navire? Combien de temps au port ? Peut-il être détruit? Amende possible? [...]

[...] Car si arraisonnement est une contrainte à la liberté en haute mer . mais dans une procédure particulière. A. la procédure effectuée en vue de l'arraisonnement d'un navire suspect art 110 CMB Les navires de guerres de tous pays ont tout d'abord un droit d'approche et peuvent procéder à une enquête de pavillon. Cela suppose bien entendu que le navire sera immobiliser afin de permettre la vérification des documents à bord. Une loi française du 15 juillet 1994 précise les modalités d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ( décret d'application du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer Ainsi, des sommations afin que le navire suspect s'identifie et stoppe doivent être tout d'abord menées. [...]

[...] L'arraisonnement en haute mer. Intro : depuis quand ça existe, par quel convention. principe générale de l'arraisonnement ne concerne pas les navires non-marchands ( navires de guerre) dc impossibilité d'arraisonnement Car atteinte à la souveraineté même d'un Etat. En haute mer, sous quelles conditions est possible l'arraisonnement d'un navire et qu'elle en sont les conséquences? I. Un arraisonnement possible en haute mer . A. Distinction entre arraisonnement par l'Etat du pavillon du navire et par un Etat étranger compétence. Primauté des droits de l'Etat du pavillon Ainsi un État pourra intervenir et exercer sa compétence de police à l'encontre d'un navire de commerce battant pavillon étranger. [...]