L'apport du Statut de la Cour pénale internationale à la définition du crime contre l'humanité

Résumé du document

L'apport du Statut de la Cour pénale internationale à la définition du crime contre l'humanité

Extraits

[...] Le tournant pour cette notion est son apparition dans le statut du non moins novateur Tribunal de Nuremberg, première juridiction internationale pénale de l'Histoire. Les statuts des deux tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), créés respectivement en mai 1993 et en novembre 1994, reprennent cette incrimination, qui se retrouve donc également dans le statut de la CPI. Nous verrons donc dans un premier temps l'évolution de la notion de crime contre l'humanité avant la CPI, entre 1947 et 1994 puis nous détaillerons l'article 7 du statut CPI, qui concerne le crime contre l'humanité (II). [...]

[...] La création ou de nouvelles incriminations. La liste des actes constitutifs de crimes contre l'humanité établie par l'article 7 su Statut de la CPI est plus importante que celle fixée par l'article 6 du Statut du Tribunal de Nuremberg qui évoquait : l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, la persécution et tout autre acte inhumain. Elle tient compte également, par rapport à celle-ci, des compléments et précisions apportés par les articles 5 et 3 du statut des TPIY et TPIR : emprisonnement, torture, viol, expulsion, auxquels elle ajoute: une série de précisions relatives aux crimes sexuels, les transferts forcés de population, les disparitions forcées, et l'apartheid. [...]

[...] L'apartheid à conduit au niveau international à l'adoption le 30 novembre 1973 de la Convention sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (entrée en vigueur le 18 juillet 1976). On peut par conséquent se demander l'utilité de l'incrimination d'un tel acte dans la définition du crime contre l'Humanité, le seul régime d'apartheid ayant disparu, mais gageons que les rédacteurs y voient un souci plus de prévision que de répression. Bibliographie : I. Ouvrages - H. ASCENSCIO, E. DECAUX, A. [...]

[...] Les Tribunaux pénaux internationaux : précision et élargissement du concept. Les statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et pour le Rwanda reprennent les crimes énoncés par le Statut du Tribunal de Nuremberg et le critère de la nécessité d'un conflit armé : le Statut du Tribunal militaire fait expressément référence à la guerre (sous entendu le second conflit mondial), tandis que le Statut du TPIY fait référence à un conflit armé international ou interne L'article 3 du Statut du TPIR ne reprend pas cette connexion avec un conflit armé, pour des raisons historiques et contextuelles, il fait seulement référence à une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile quelle qu'elle soit, en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique, raciale ou religieuse ».mais l'expulsion est substituée à la déportation et sont mentionnés en outre l'emprisonnement, la torture et le viol : Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants lorsqu'ils ont été commis au cours d'un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile quelle qu'elle soit : assassinat ; extermination ; réduction en esclavage ; expulsion ; emprisonnement ; torture ; viol ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; autres actes inhumains. [...]

[...] En fait, comme le relève le Procureur, il se peut que le droit international coutumier n'exige pas du tout de lien entre les crimes contre l'humanité et un conflit quel qu'il soit. Ainsi, en exigeant que les crimes contre l'humanité soient commis dans un conflit armé interne ou international, le Conseil de sécurité a peut-être défini le crime à l'article 5 de façon plus étroite que nécessaire aux termes du droit international coutumier. [Ainsi], l'article 5 peut être invoqué comme fondement de la compétence en matière de crimes commis dans des conflits armés internes ou internationaux. [...]