L'accord procédural lors d'un litige international

Thèmes abordés

Accord procédural, contentieux internationnal

Résumé du document

Il n'est pas rare de se trouver dans des litiges où l'extranéité est un élément perturbateur. Cet élément d'extranéité peut être la nationalité des parties par exemple. C'est dans ces cas que le droit international privé s'applique. Matière complexe régissant à la fois le conflit de lois et le conflit de juridictions, elle est très souvent indispensable.

Extraits

[...] Le domaine de l'accord procédural : la disponibilité des droits litigieux Dans cette première partie, il est question de savoir dans quels cas les parties peuvent décider de recourir à l'accord procédural. C'est donc tout l'intérêt de la nouvelle jurisprudence des trois arrêts du 26 Mai 1999. Il faudra donc expliquer cette jurisprudence et exposer les difficultés d'interprétation qu'elle a engendrées(B). A. L'adoption d'un nouveau critère pour la répartition des pouvoirs entre juge et parties dans l'application de la règle de conflit Après la valse hésitation de la Cour de cassation, il semble que la jurisprudence se soit stabilisée autour des arrêts du 26 mai 1999. [...]

[...] Dans ce cas la règle de conflit jouit d'une autorité pleine et entière. Au contraire lorsque les droits sont disponibles, non seulement le juge n'a aucune obligation par rapport à l'application de la règle de conflit mais les parties peuvent en plus décider de modifier le jeu normal de cette application en choisissant la loi compétente. L'arrêt Société Delta Draht GmbH permet de déterminer la force obligatoire de la règle de conflit à l'égard des parties. Celles-ci sont autorisées à conclure un accord procédural lorsque les droits mis en cause sont disponibles. [...]

[...] Arrêt Mme Elkhbizi : Mme Elkhbizi donne naissance à un fils en 1991, elle forme contre un homme une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340 du Code civil français. Sa demande fut accueillie par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en 1997, mais l'homme en question forma un pourvoi. D'après les éléments de la procédure, la femme était titulaire d'une carte de résident, révélant sa nationalité étrangère. Le problème est donc de savoir si les juges du fond sont tenus de soulever d'office l'élément d'extranéité figurant dans le dossier. [...]

[...] L'opinion majoritaire se rallie à la qualification lege fori. D'abord pour des raisons pratiques : la qualification lege causae suppose que le juge consulte les dispositions matérielles de la loi étrangère pour déterminer la disponibilité des droits en cause, alors qu'il n'a peut-être pas l'obligation de soulever l'application de la règle de conflit ; de plus la qualification lege fori se justifie car l'office du juge est un problème de procédure et que par principe on applique la lex fori pour les lois de procédure. [...]

[...] (Ce qui nous permet ici de souligner la distinction à faire entre accord procédural interne (qui doit être exprès) et accord procédural international (exprès ou tacite)). Ce dégagement est en accord avec l'opinion doctrinale de M. Dominique Bureau qui estime que l'article 12 alinéa 3 du CPC ne fournit pas un fondement textuel satisfaisant à la licéité de l'accord procédural. En effet, sa transposition au niveau international entraine de multiples difficultés, comme, par exemple, celle de savoir si l'accord procédural porte sur la règle de conflit ou sur la règle de droit que celle-ci désigne ; l'article 12 visant la règle de droit. [...]