L'accès des Pays en Voie de Développement (PVD) aux Médicaments

Résumé du document

L'accès des Pays en Voie de Développement (PVD) aux Médicaments

Extraits

[...] (Cet accord du 30 Août 2003 a été adopté par le Conseil Général de l'OMC, est intervenu à la veille de la 5ème Conférence de Cancun -le 10-14 Septembre 2003). Cette décision qui a fait l'objet de deux ans de négociations (car il y avait beaucoup d'intérêts commerciaux en jeu), crée une dérogation à l'article 31f) de l'ADPIC qui limite les licences obligatoires à l'approvisionnement du marché intérieur. Il faut noter que cette décision ne concerne pas tous les pays membres de l'OMC ; les pays développés ont décidé d'y renoncer et certains pays émergents ont préconisé qu'ils ne l'utiliseraient qu'en cas de situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence. [...]

[...] Les Ministères de chaque pays se contentent de suivre les changements successifs d'orientation dictés par les institutions internationales et les réorganisations des flux financiers qui les accompagnent. Il n'y a donc pas de réformes véritables de la qualité des soins de proximité. Le comportement de l'Inde et du Brésil L'approche de l'accès aux médicaments de ces 2 pays est très particulière mais devrait fonctionner En effet, en Inde, plus de entreprises sont spécialisées dans la production de médicaments génériques –dont les anti- rétroviraux pour le traitement du SIDA. [...]

[...] Ce qui permettrait la mise en oeuvre communautaire de la Décision du 30 août 2003 avant la Conférence Ministérielle de Hong-Kong. La Commission propose d'adopter un règlement ayant pour but d'harmoniser, au sein de l'Union européenne, les conditions d'octroi de licences obligatoires à l'exportation. Ce règlement vise aussi à prévenir la distorsion de concurrence entre les opérateurs sur le marché unique et à appliquer des règles uniformes afin d'éviter la réimportation sur le territoire de l'Union européenne des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de licences obligatoires Dans une communication au Conseil des ADPIC du 18 mars 2005, les Etats-Unis ont déclaré attendre que les Etats membres s'accordent sur un amendement de l'Accord ADPIC au regard de la décision du 30 août 2003. [...]

[...] Notons que ses expériences étaient financées par le gouvernement américain ainsi que par la Fondation Bill et Melinda Gates. Un mois plus tôt, des tests ont été suspendus au Cameroun ; alors qu'en Thaïlande, au Botswana, au Malawi, au Ghana les tests continuent. B/.La situation des PVD et des Pays émergents Une situation sanitaire globale catastrophique Le taux de mortalité n'est pas simplement dû à un manque de médicament et ne concernent pas uniquement des pathologies spécifiques comme le sida ou le paludisme mais s'explique par une situation sanitaire globale catastrophique. [...]

[...] Du 9 au 14 novembre 2001 à la Conférence ministérielle de Doha, les PVD sous l'impulsion d'un groupe de pays africains font valoir que le droit à la santé doit primer sur le droit du commerce international. En réponse à cette demande, les États membres de l'OMC adoptent une déclaration reconnaissant comme un droit l'accès aux médicaments. Dans un premier temps, nous étudierons les modalités actuelles de cet accès puis dans un second temps nous nous interrogerons sur son impact dans la réalité. [...]